Renseignements sur les dossiers
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22012
Sa Majesté la reine c. P.L. S.
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-03 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 28, 1991 from Mr. Jutice Gerald F. Lang of the Supreme Court of Newfoundland, thanking C. Alain for the copy of the judgment. | |
| 1991-05-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, O'Dea, Strong, Earle (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (St. John's,NF) | |
| 1991-05-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, O'Dea, Strong, Earle (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-16 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-16 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL, Le pourvoi est accueilli. Les acquittements prononcés par la Cour d'appel sont cassés et un nouveau procès est ordonné. Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory, tout en accueillant le pourvoi, rétabliraient les condamnations. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-31 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (35 pages) | |
| 1991-01-25 |
Audition de l'appel, 1991-01-25, JC LaF L'HD So G Co McL Décision en délibéré |
|
| 1991-01-14 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-25 Décision en délibéré |
|
| 1991-01-07 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1991-01-07 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the case on appeal,, with service | |
| 1991-01-07 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the case on appeal,, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-07 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-01-07, of the case on appeal,, Reg | |
| 1991-01-07 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-01-07, of the case on appeal,, Reg | |
| 1991-01-04 | Affidavit, of case on appeal, W.G. Burke-Robertson | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-02 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of case on appeal | P.L. S. |
| 1991-01-02 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of case on appeal, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-12-31 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | P.L. S. |
| 1990-12-04 | Signification, case on appeal vols. 1 and 2, with service | |
| 1990-12-03 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-29 | Dossier conjoint certifié, vol. I & II | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-29 | Dossier conjoint, 20 copies of vol. I & II | Sa Majesté la reine |
| 1990-07-05 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #17913 | Sa Majesté la reine |
| 1990-07-03 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S., P.L. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-4299
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : S., P.L.
Procureur(s)
323 DUCKWORTH ST
PO BOX 5955 STN C
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 5X4
Téléphone : (709) 726-3524
Télécopieur : (709) 726-9600
Correspondant
302 - 151 Slater St
Ottawa, Ontario
K1P 5H3
Téléphone : (613) 238-2327
Télécopieur : (613) 238-2672
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
Not available
Conviction: Seven counts of sexual assault
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
Not available
Appeal against conviction allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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