Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22013
Joseph Reed c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-01-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kim Prost C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-01-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Joseph Reed (Delta,BC) | |
| 1990-12-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, G Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1990-12-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-12-13, G Co St | |
| 1990-12-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-12-13, G Co St | |
| 1990-10-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Co St | |
| 1990-09-24 | Recueil de sources, 4 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-20 |
Décision sur requête diverse, to extend the time to file the Respondent's factum to September 17, 1990, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-09-20 | Audition de requête diverse, 1990-09-20, to extend the time to file the Respondent's factum to September 17, 1990, So | |
| 1990-09-20 | Présentation de requête diverse, 1990-09-20, to extend the time to file the Respondent's factum to September 17, 1990, So | |
| 1990-09-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-17 | Affidavit, of Johannes A. Van Iperen | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-17 | Avis de requête diverse, to serve and file the Resspondent's memorandum of argument | Sa Majesté la reine |
| 1990-09-17 | Réponse à requête diverse, for extention to file the respondent's factum., with service | Joseph Reed |
| 1990-09-14 | Correspondance provenant de, from J. Van Iperen to N. Loreti re: enclosing a copy of the respondent's memorandum (fax copy) | |
| 1990-09-14 | Correspondance provenant de, from J. Van Iperen to N. Loreti re: indicating that J. Reed will consent to the late filing of the respondent's memorandum | Sa Majesté la reine |
| 1990-07-13 | Correspondance provenant de, sent to Joseph Reed (Delta,BC) encl. receipt in the amount of $30 for the filing fee. | |
| 1990-07-05 | 30 $ frais de dépôt, #17914 | Joseph Reed |
| 1990-06-27 | Correspondance provenant de, from J. Reed to N. Loreti re: enclosing filing fee along with 2 additional copies of the application for leave to appeal | |
| 1990-06-26 | Correspondance provenant de, from J. Reed to Registrar re: enclosing proof of service of the application for leave to appeal (Canada Post receipt) | |
| 1990-06-20 | Correspondance provenant de, from J. Reed to Registrar re: cnlosing 3 copies of an application for leave to appeal, 3 copies of the Appeal Book and 3 copies of the Transcript | |
| 1990-06-20 | Dossier de cour d'appel, 3 copies (not originals) | |
| 1990-06-20 | Dossier de première instance, 3 copies (not originals) | |
| 1990-06-20 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-06-20 | Joseph Reed |
| 1990-05-17 | Correspondance provenant de, from N. Loreti to J. Reed re: enclosing material dealing with application for leave to appeal | |
| 1990-05-16 | Correspondance provenant de, from J. Reed to M. Larmour re: letter dated May 9, 1990 |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Reed, Joseph | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Reed, Joseph
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
900 - 840 HOWE ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2061
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
Not available
Applicant's statement of claim struck out - Action dismissed
Cour d’appel fédérale
A-198-89
The Appeal is dismissed with costs.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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