Renseignements sur les dossiers
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22049
Pasquale Salituro c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-14 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1992-03-05 | Appel fermé | |
| 1991-12-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins, McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC G Co McL Ia, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-11 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (66 pages) | |
| 1991-06-26 |
Audition de l'appel, 1991-06-26, JC G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-06-20 | Recueil de sources, JOINT 10 copies of vol. I & II, with service | Pasquale Salituro |
| 1991-06-18 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-06-26 Décision en délibéré |
|
| 1991-04-15 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of appellant's factum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-15 | Affidavit, of appellant's factum; Marc Rosenberg, with service | Pasquale Salituro |
| 1991-04-15 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of appellant's factum, with service | Pasquale Salituro |
| 1991-04-15 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-15 | Affidavit, Marc Rosenberg, with service | Pasquale Salituro |
| 1991-04-15 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Pasquale Salituro |
| 1991-04-15 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-04-15 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the appellant's factum, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-04-15, of the appellant's factum, Reg | |
| 1991-04-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-04-15, of the appellant's factum, Reg | |
| 1991-03-27 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Pasquale Salituro |
| 1991-03-20 | Divers, C/A CASEBOOOK & TRANSCRIPTS OF EVIDENCE (3 copies of 3 vol.) | Pasquale Salituro |
| 1990-11-19 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Pasquale Salituro |
| 1990-11-01 | Dossier conjoint, 21 copies | Pasquale Salituro |
| 1990-10-02 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | |
| 1990-08-31 | Avis d'appel, 4 copies, with service | Pasquale Salituro |
| 1990-08-31 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-08-31 | Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1990-08-31, Co | |
| 1990-08-31 | Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1990-08-31, Co | |
| 1990-08-31 | Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1990-08-31 | Affidavit, of Edward L. Greenspan, Q.C., with service | Pasquale Salituro |
| 1990-08-31 | Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to September 7, 1990, with service | Pasquale Salituro |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Salituro, Pasquale | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Salituro, Pasquale
Procureur(s)
144 KING ST E
TORONTO, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay St
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4588
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Conviction: Using a forged document, contrary to s. 368 of the Criminal Code
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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