Renseignements sur les dossiers
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22050
James Henry Wise c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-19 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Ontario, enclosing their record | |
| 1992-06-01 | Appel fermé | |
| 1992-05-14 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-02-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF So G Co St Ia, L'appel est rejeté, les juges La Forest, Sopinka et Iacobucci sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-15 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (86 pages) | |
| 1991-06-25 |
Audition de l'appel, 1991-06-25, JC LaF So G Co St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-06-25 | Divers, 8 copies of 3 documents distributed during the hearing (2 studies & R. v. Finlay et al) | James Henry Wise |
| 1991-06-21 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-06-14 | Mémoire de l'intimé(e), 23 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-23 | Recueil de sources, 11 copies | James Henry Wise |
| 1991-04-26 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-06-25 Décision en délibéré |
|
| 1991-03-26 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-04-29 | |
| 1991-03-26 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | |
| 1991-03-25 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | James Henry Wise |
| 1991-03-25 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-25 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, for sitting commencing April 29, 1991 | James Henry Wise |
| 1991-03-25 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-25 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-03-25, Reg | |
| 1991-03-25 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-03-25, Reg | |
| 1991-02-27 | Signification, of case on appeal, vols. 1 to 3 | |
| 1991-02-26 | Signification, of the Case on Appeal vol.s 1 to 3 | |
| 1991-02-22 | Exhibits de la cour de première instance, 1 large envelop (Newspaper clippings; information; search warrant; Map; Photo | |
| 1991-02-22 | Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols. 1 to 3 | James Henry Wise |
| 1991-02-22 | Dossier conjoint, 20 copies of vols. 1 to 3 | James Henry Wise |
| 1990-11-05 | Divers, Court of Appeal PROCEEDINGS 2 copies of vol.I & II | James Henry Wise |
| 1990-09-04 | 30 $ frais de dépôt, #18070 | James Henry Wise |
| 1990-09-04 | Avis d'appel, With service | James Henry Wise |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wise, James Henry | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wise, James Henry
Procureur(s)
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Susan Chapman
720 BAY ST
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Acquittal: Mischief over $1,000.00
Cour d’appel de l’Ontario
190/88
Appeal allowed - Acquittal set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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