Renseignements sur les dossiers
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22116
Glenn Williams c. Sa Majesté la reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-08-25 | Appel fermé | |
| 1993-05-07 | Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson | |
| 1993-05-07 | Frais de taxation 30,00 $, receipt #27037 | Glenn Williams |
| 1993-04-22 | Décision sur le mémoire de frais, at $8,477.68 | |
| 1993-04-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Sandra Phillips; re: consents to the Bill of Costs in the amount of $8,477.68 ($8,502.68 less $25.00 for taxation of costs) | |
| 1993-04-13 | Avis de taxation du mémoire de frais | |
| 1992-05-14 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, Federal Court (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ian MacGregor c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-04-16 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL St, L'appel est accueilli et l'appel incident rejeté, avec dépens dans toutes les cours. L'affaire est renvoyée au ministre du Revenu national aux fins d'une nouvelle contisation tenant compte du fait que toutes les prestations d'assurance-chômage en cause sont exemptes d'impot. Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures |
|
| 1992-04-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ian MacGregor, c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-10-29 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (73 pages) | |
| 1991-10-10 |
Audition de l'appel, 1991-10-10, LaF L'HD So G Co McL St Décision en délibéré |
|
| 1991-10-03 | Mémoire de l'appelant(e), ON CROSS-APPEAL 24 copies, with service | Glenn Williams |
| 1991-10-02 | Recueil de sources, 10 copies of ADDITIONAL "British Columbia Indian Treaties in Historical Perspective" by Dennis Madill (to be put at the back of the joint book) | Glenn Williams |
| 1991-10-02 | Recueil de sources, 10 copies (joint) | Glenn Williams |
| 1991-09-19 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-10-10 Décision en délibéré |
|
| 1991-09-10 | Mémoire de l'intimé(e), on appeal and on CROSS-APPEAL 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-08-26 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-06-27 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Glenn Williams |
| 1991-05-30 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1991-05-30 | Dossier conjoint certifié, 1 copy | Glenn Williams |
| 1991-04-30 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Glenn Williams |
| 1991-03-22 | Avis d'appel incident, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-20 | Avis d'appel | Glenn Williams |
| 1991-03-20 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, With service | |
| 1991-03-20 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1991-03-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-03-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident | |
| 1991-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-14, So McL Ia | |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Ian MacGregor, Q.C., C/O Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1991-03-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So McL Ia, La requête en autorisation de pourvoi et la requête en autorisation de pourvoi incident sont accordées. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-03-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-03-14, So McL Ia | |
| 1991-03-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-14, So McL Ia | |
| 1990-12-05 | Divers, 5 copies of Applicant's reply, with service | Glenn Williams |
| 1990-12-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-03-14, W So McL, So McL Ia | |
| 1990-11-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-11-02 | Avis de demande d'autorisation d'appel incident, included in part IV of respondent's memo, with service | Sa Majesté la reine |
| 1990-10-15 | 30 $ frais de dépôt, #18254 | Glenn Williams |
| 1990-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-10-15 | Glenn Williams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Williams, Glenn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Williams, Glenn
Procureur(s)
907 - 1030 GEORGIA ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 2Y3
Téléphone : (604) 684-8000
Télécopieur : (604) 684-8003
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
D. Sgayias
Department of Justice
239 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4811
Télécopieur : (613) 941-2293
Correspondant
East Memorial Bldg, Service Centre
284 Wellington St 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1598-86
Appeal alloweed (See file)
Cour d’appel fédérale
A-7-89
Respondent's appeal allowed, in part
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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