Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22161
Sa Majesté la reine c. Robert Fitzsimons Milne
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Calgary,AB) re: lower court records sent back. | |
| 1992-05-28 | Appel fermé | |
| 1992-04-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-03 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-26 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co McL Ia, L'appel est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-25 | Divers, transcripts of proceeding (distributed to the Justices) (52 pages) | |
| 1991-11-04 |
Audition de l'appel, 1991-11-04, So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-10-08 | Recueil de sources, 10 copies of vol. I & II | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-04 Décision en délibéré |
|
| 1991-09-10 | Mémoire de l'intimé(e), 22 copies, with service | Robert Fitzsimons Milne |
| 1991-04-24 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1991-04-12 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and also to re-inscribe the appeal for the fall session 1991,, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-04-12 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-04-12, and also to re-inscribe the appeal for the fall session 1991,, JC | |
| 1991-04-12 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-04-12, and also to re-inscribe the appeal for the fall session 1991,, JC | |
| 1991-04-11 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Robert Fitzsimons Milne |
| 1991-04-11 | Affidavit, of Larry L. Ross, in support of the motion for an Order that this appeal not be deemed abandoned | Robert Fitzsimons Milne |
| 1991-04-11 | Affidavit, Paul C. Bourque | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-11 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-09 | Avis d'audition, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-02 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-03-26 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (join with A023) | |
| 1991-03-26 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with A025) | |
| 1991-03-26 | Dossier conjoint certifié, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-11 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-02-20 | Dossier conjoint, 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1990-10-31 | Avis d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1990-10-31 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #18398 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Milne, Robert Fitzsimons | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
9833 - 109TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5K 2E8
Téléphone : (403) 427-5032
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Milne, Robert Fitzsimons
Procureur(s)
1850 - 801, 6TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3W2
Téléphone : (403) 269-2600
Télécopieur : (403) 265-2455
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Conviction: Theft of a value exceeding $1,000.00
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
Not available
Appeal allowed: conviction set aside, acquittal entered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible