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22169
David Paul Moore c. Sa Majesté la reine
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-05 | Appel fermé | |
| 1992-10-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Supreme Court of Prince Edward Island (Charlottetown,PEI) Re: Lower Court record sent back. | |
| 1992-03-16 | Divers, transcripts received (41 pages) | |
| 1992-03-11 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Prince Edward Island (Charlottetown) | |
| 1992-02-28 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL St Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-02-28 | Audition de l'appel, 1992-02-28, LaF L'HD So G Co McL St | |
| 1992-02-19 | Avis de retrait, With service | Procureur général de l'Alberta |
| 1992-02-19 | Recueil de sources, 10 copies, with service | David Paul Moore |
| 1992-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-17 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Brian Wilson, Q.C.; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-23 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-02-28 | |
| 1992-01-07 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-01-27 | |
| 1991-11-15 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | David Paul Moore |
| 1991-10-03 | Dossier conjoint certifié, With service | David Paul Moore |
| 1991-10-03 | Dossier conjoint, 23 copies | David Paul Moore |
| 1991-06-12 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service | Procureur général de l'Alberta |
| 1991-05-27 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service | David Paul Moore |
| 1991-05-22 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle | |
| 1991-05-13 |
Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, " For Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk. #8 @ p.118. Intentions of interventions to be filed by June 17th., 1991, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-13 | Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1991-05-13, " For Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk. #8 @ p.118. Intentions of interventions to be filed by June 17th., 1991, JC | |
| 1991-05-13 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1991-05-13, " For Constitutional Questions see file or Reg's Red Bk. #8 @ p.118. Intentions of interventions to be filed by June 17th., 1991, JC | |
| 1991-05-09 | Requête en formulation de question constitutionnelle | David Paul Moore |
| 1991-05-09 | Avis d'appel, With service | David Paul Moore |
| 1991-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Brian Wilson, Q.C. (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, So McL Ia, La requête en autorisation de pourvoi est accordé. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-02, So McL Ia | |
| 1991-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-02, So McL Ia | |
| 1990-12-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, So McL I | |
| 1990-11-02 | 30 $ frais de dépôt, #18402 | David Paul Moore |
| 1990-11-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1990-11-02 | David Paul Moore |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Moore, David Paul | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Moore, David Paul
Procureur(s)
Marc Rosenberg
144 King St East
Toronto, Ontario
M5C 1G8
Téléphone : (416) 366-3961
Télécopieur : (416) 366-7994
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
PROVINCIAL ADMINISTRATION BLDG
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4825
Télécopieur : (902) 368-4121
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
Not available
Application for writ of certiorari to quash committal for trial dismissed
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
AD-0169
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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