Renseignements sur les dossiers
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22170
D.W. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-05 | Appel fermé | |
| 1991-04-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-04-10 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-28 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-03-28 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co McL Ia, Le pourvoi est rejeté. Les juges Sopinka et McLachlin sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-02-11 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (77 pages) | |
| 1991-02-01 |
Audition de l'appel, 1991-02-01, So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-01-31 | Divers, 10 copies of respondent's AUTHORITIES | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-28 | Recueil de sources, 10 copies | D.W. |
| 1991-01-21 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-02-01 Décision en délibéré |
|
| 1991-01-10 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | |
| 1991-01-08 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-08 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-01-08, McL | |
| 1991-01-08 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-01-08, McL | |
| 1991-01-08 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-08 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the appellant's factum., with service | D.W. |
| 1991-01-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21 | |
| 1990-12-21 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, with service | D.W. |
| 1990-11-22 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | D.W. |
| 1990-11-19 | Dossier conjoint, 21 copies | D.W. |
| 1990-11-15 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18463 | D.W. |
| 1990-11-02 | Avis d'appel, With service | D.W. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D.W. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D.W.
Procureur(s)
200 - 425 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5G 1T6
Téléphone : (416) 597-1320
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de district de l’Ontario
Not available
Conviction: Sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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