Renseignements sur les dossiers
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22242
Procureur général du Québec c. Transport G. Courchesne Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-05 | Appel fermé | |
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Cour d'appel du Québec Re: Court records returned | |
| 1992-07-29 | Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume | |
| 1992-07-24 | Taxation tardive du mémoire de frais, at $3,367.74, avec signification | |
| 1992-07-20 | Frais de taxation 30,00 $, Rec.#25766 | Transport G. Courchesne Inc. |
| 1992-03-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-03-16 | Divers, transcripts received (22 pages) | |
| 1992-03-16 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-02-28 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G St Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-02-28 | Audition de l'appel, 1992-02-28, JC LaF L'HD So G St Ia | |
| 1992-02-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Noel Berthiaume re: Me Jacques Gauvin & Me Claude Larochelle will appear as counsels | |
| 1992-02-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Noel Berthiaume re: Me Gilles Lafreniere will appear as counsel | |
| 1992-02-12 | Recueil de sources, 10 copies (Joint), avec signification | Procureur général du Québec |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Bergeron, Gaudreau, Pinet; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Noel, Berthiaume, Aubry & Associés; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-23 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-02-28 | |
| 1992-01-21 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification | Transport G. Courchesne Inc. |
| 1992-01-15 | Avis d'audition, 2 copies, avec signification | Procureur général du Québec |
| 1992-01-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-01-27 | |
| 1992-01-13 | Avis d'audition, (by fax), avec signification | Procureur général du Québec |
| 1991-12-11 | Dossier conjoint certifié | Procureur général du Québec |
| 1991-12-11 | Dossier de la cour d'appel, (1 pocket) | |
| 1991-12-10 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Procureur général du Québec |
| 1991-11-26 | Dossier conjoint, 23 copies | Procureur général du Québec |
| 1991-05-21 | Avis d'appel, Avec signification | Procureur général du Québec |
| 1991-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. L'intimé a droit à ce que le Procureur général de la province de Québec lui rembourse ses dépens relatifs à la requête et au pourvoi comme entre parties. Accordée, avec dépens |
|
| 1991-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-02, L'HD G Ia | |
| 1991-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-02, L'HD G Ia | |
| 1991-02-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Transport G. Courchesne Inc. |
| 1991-01-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, Avec signification | |
| 1991-01-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument to Jan/25/91, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-09 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-01-09, to serve and file the respondent's memorandum of argument to Jan/25/91, McL | |
| 1991-01-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-01-09, to serve and file the respondent's memorandum of argument to Jan/25/91, McL | |
| 1991-01-04 | Réponse à requête en prorogation de délai | Procureur général du Québec |
| 1991-01-04 | Affidavit, 2 copies; Gilles Lafrenière, avec signification | Transport G. Courchesne Inc. |
| 1991-01-04 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument to Jan. 25\91, avec signification | Transport G. Courchesne Inc. |
| 1990-12-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18773 | Procureur général du Québec |
| 1990-12-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1990-12-14 | Procureur général du Québec |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Transport G. Courchesne Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Jacques Gauvin
1200 RTE DE L'ÉGLISE
6e ÉTAGE
STE-FOY, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 644-2330
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Transport G. Courchesne Inc.
Procureur(s)
DRUMMONDVILLE, Québec
J2B 6V4
Téléphone : (819) 477-8488
Télécopieur : (819) 472-7340
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
Pas disponible
Motion de non-lieu accueillie et plainte rejetée
Cour supérieure du Québec
750-36-000024-889
Appel rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000143-899
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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