Renseignements sur les dossiers
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22257
Albert Stewart c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Appel fermé | |
| 1992-11-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) Re: Court records sent back. | |
| 1992-01-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Albert Stewart from: Chantal Demers Legal Counsel; re: attaching copy of formal judgment of the Supreme Court of Canada. Appeal was dismissed orally from the Bench on November 06 1991. Please ask your lawyer for a copy of the transcript. | |
| 1991-11-25 | Divers, transcripts received (44 pages) | |
| 1991-11-25 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton) | |
| 1991-11-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-25 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Ivan Whitehall, Q.C. c/o Dept. of Justice (Ott,ON) | |
| 1991-11-06 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-06 | Audition de l'appel, 1991-11-06, JC LaF L'HD So G McL Ia | |
| 1991-11-01 | Recueil de sources, 10 copies (Joint), with service | Albert Stewart |
| 1991-10-29 | Divers, 21 copies of Appendix 4 to the factum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-29 | Dossier de la cour de première instance, 1 box | |
| 1991-10-02 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-06 | |
| 1991-09-19 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-09 | Avis d'audition, With service | Albert Stewart |
| 1991-09-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-08-28 | Signification, of appellant's factum | |
| 1991-08-12 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Albert Stewart |
| 1991-07-16 | Dossier conjoint certifié | Albert Stewart |
| 1991-07-16 | Dossier conjoint, 20 copies | Albert Stewart |
| 1991-06-11 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1991-05-14 | Avis d'appel, With service | Albert Stewart |
| 1991-05-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, S.R. Fainstein, Q.C. C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-02 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-02, JC So McL | |
| 1991-05-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-02, JC So McL | |
| 1991-02-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-02-05 | Signification, of memorandum of argument | |
| 1991-01-28 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1991-01-18 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Jan/05/91/, McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-01-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-01-14, to Jan/05/91/, McL | |
| 1991-01-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-01-14, to Jan/05/91/, McL | |
| 1991-01-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-03 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18881 | Albert Stewart |
| 1991-01-03 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-01-03 | Albert Stewart |
| 1991-01-03 | Signification, of notice of motion to extend the time; affidavit application for leave to appeal | |
| 1991-01-03 | Affidavit, 2 copies, Mona T. Duckett | Albert Stewart |
| 1991-01-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 2 copies | Albert Stewart |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stewart, Albert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stewart, Albert
Procureur(s)
215 - 8204, 104th Street
Edmonton, Alberta
T6E 4E6
Téléphone : (780) 432-0919
Télécopieur : (780) 439-6562
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Attorney General of Canada
284 Wellington
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4801
Télécopieur : (613) 952-8713
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Application dismissed
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
8903-0693-A
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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