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22278
Donald Hector Lohnes c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Supreme Court of Nova Scotia, Appeal Division (Halifax,NS) re: record of your Court. | |
| 1992-07-15 | Appel fermé | |
| 1992-05-11 | Appel fermé | |
| 1992-02-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1992-01-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-23 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD So G Co McL St Ia, L'appel est accueilli, les déclarations de culpabilité sont annulées et remplacées par des acquittements. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-11-18 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (40 pages) | |
| 1991-11-01 |
Audition de l'appel, 1991-11-01, L'HD So G Co McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-10-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Stephen J. Grace; re: Dana W. Giovannetti and Denise C. Smith will appear as counsels for the respondent on Nov. 1\91 | |
| 1991-10-21 | Mémoire de l'intimé(e), 25 copies, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1991-10-10 | Recueil de sources, 10 copies (joint) | Donald Hector Lohnes |
| 1991-10-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-01 Décision en délibéré |
|
| 1991-09-06 | Avis d'audition, With service | Donald Hector Lohnes |
| 1991-08-23 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-07-08 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1991-06-27 | Dossier conjoint certifié, With service | Donald Hector Lohnes |
| 1991-06-25 | Signification, copy of appellant' factum | |
| 1991-06-24 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, | Donald Hector Lohnes |
| 1991-06-14 | Dossier conjoint, 21 copies | Donald Hector Lohnes |
| 1991-05-17 | Avis d'appel, With service | Donald Hector Lohnes |
| 1991-05-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1991-05-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-05-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accordée Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-09, JC So McL | |
| 1991-05-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-09, JC So McL | |
| 1991-03-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la Reine |
| 1991-01-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #18976 | Donald Hector Lohnes |
| 1991-01-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-01-18 | Donald Hector Lohnes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lohnes, Donald Hector | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lohnes, Donald Hector
Procureur(s)
400 - 5475 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-3471
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Denise C. Smith
5151 GEORGE ST
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.C. No. 02309
Leave to appeal refused
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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