Renseignements sur les dossiers
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22285
Sa Majesté la reine c. W.H. M.
(Île-du-Prince-Édouard) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-08-27 | Appel fermé | |
| 1992-07-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Supreme Court of P.E.I. (Charlottetown, P.E.I) re: lower court records sent back. | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Brian Wilson (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Prince Edward Island (Charlottetown) | |
| 1992-05-11 | Divers, transcripts received (36 pages) | |
| 1992-04-27 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF So G Co McL St Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-27 | Audition de l'appel, 1992-04-27, LaF So G Co McL St Ia | |
| 1992-04-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Beament, Green; re: Mr. John Hennessey will require 45 minutes for his submissions on April 27/92 | |
| 1992-04-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Stephen J. Grace; re: confirm that the hearing date is April 27 and that Mr. John Hennessey will require 45 mins. for his submissions | |
| 1992-04-21 | Recueil de sources, (JOINT) 11 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-21 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-04-27 | |
| 1992-04-06 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-04-06 | Ordonnance sur requête diverse, accepting the respondent's factum | |
| 1992-04-01 | Signification, copy of respondent's factum | |
| 1992-03-30 |
Décision sur requête diverse, for an order accepting the respondent's factum in its present form notwithstanding the fact that the marginal numbering of every 10th. line was omitted, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-03-30 | Audition de requête diverse, 1992-03-30, for an order accepting the respondent's factum in its present form notwithstanding the fact that the marginal numbering of every 10th. line was omitted, Reg | |
| 1992-03-30 | Présentation de requête diverse, 1992-03-30, for an order accepting the respondent's factum in its present form notwithstanding the fact that the marginal numbering of every 10th. line was omitted, Reg | |
| 1992-03-27 | Réponse à requête diverse, to have the respondent's factum accepted as printed | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-27 | Affidavit, to have facum accepted as printed; Stephen J. Grace | W.H. M. |
| 1992-03-27 | Avis de requête diverse, to have the factum accepted as printed | W.H. M. |
| 1992-03-13 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies | W.H. M. |
| 1992-02-21 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (with Trial record) | |
| 1992-02-21 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (with C/A record) | |
| 1992-01-22 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-22 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Mike Larmour of Supreme Court of Canada (Ottawa,ON) from: Department of Justice (Prince Edward Island) re: enclosing original + 20 copies of Appellants factum along with 10 copies of the Table of Authorities. | |
| 1991-10-31 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-31 | Dossier conjoint, 20 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-23 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1991-10-21 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-10-21 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-10-21, St | |
| 1991-10-21 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-10-21, St | |
| 1991-10-18 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (letterform) | W.H. M. |
| 1991-10-18 | Affidavit, Darrell E. Coombs | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-18 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Darrell E. Coombs C/O Office of the Attorney General of P.E.I. (Charlottetown,PEI) enclosing receipt for the $30 filing fee received. | |
| 1991-03-08 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #19235 | Sa Majesté la reine |
| 1991-02-25 | Divers, amended Notice of Appeal, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-01-31 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M., W.H. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
PROVINCIAL ADMINISTRATION BLDG
PO BOX 2000
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4825
Télécopieur : (902) 368-4121
Correspondant
Ottawa, Ontario
K1P 5C9
Téléphone : (613) 236-6641
Télécopieur : (613) 563-9596
Partie : M., W.H.
Procureur(s)
129 WATER ST
BOX 38
CHARLOTTETOWN, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7K2
Téléphone : (902) 892-3406
Télécopieur : (902) 368-8239
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Première instance
Not available
Acquittals: Indecent assault and sexual assault
Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, Section d’appel
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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