Renseignements sur les dossiers
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22305
Sa Majesté la reine c. Joseph Leon Deruelle
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Appel fermé | |
| 1992-10-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Supreme Court of Nova Scotia, Appeal Div., (Halifax,NS) Re: Lower Court records sent back. | |
| 1992-08-04 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Court of Appeal Nova Scotia (Halifax,NS) | |
| 1992-08-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-04 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-09 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-09 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-07-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G McL St, Le pourvoi est accueilli, l'ordonnance de la Section d'appel de la Cour suprême est annulée, une déclaration de culpabilité est substituée à l'acquittement prononcé en première instance, et l'affaire est renvoyée à la Cour provinciale pour l'imposition d'une peine. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-19 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (56 pages) | |
| 1992-05-01 |
Audition de l'appel, 1992-05-01, JC LaF L'HD So G McL St Décision en délibéré |
|
| 1992-04-29 | Preuve de signification, of books of authorities | |
| 1992-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (original) from Beament, Green; re: Kenneth W.F. Fishe and Denise C. Smith will appear at the hearing and will require 30 min. | |
| 1992-04-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Stephen J. Grace; re: Mr. Kenneth W.F. Fishe and Ms. Denise C. Smith will appear at the hearing and will required 30 min. | |
| 1992-04-24 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-05-01 Décision en délibéré |
|
| 1992-02-26 | Avis d'audition | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-02-17 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Joseph Leon Deruelle |
| 1992-01-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum, | |
| 1992-01-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Dec/23/1991, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-01-21 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-01-21, to serve and file the appellant's factum to Dec/23/1991, G | |
| 1992-01-21 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-01-21, to serve and file the appellant's factum to Dec/23/1991, G | |
| 1992-01-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Dec. 23, 1991 | Joseph Leon Deruelle |
| 1992-01-16 | Affidavit, to file the appellant's factum (of Kenneth W. F. Fiske) | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-16 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Dec. 23, 1991 | Sa Majesté la reine |
| 1991-12-23 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (extension of time requested), with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-10 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-10 | Dossier conjoint, 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-07-31 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file | |
| 1991-07-17 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, 2 copies | |
| 1991-07-10 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, P. Frickler C/O N.S. Legal Aid (Sydney,NS) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-13, JC So McL | |
| 1991-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-13, JC So McL | |
| 1991-03-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-02-07 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies, with service | |
| 1991-02-07 | 30 $ frais de dépôt, #19104 | Sa Majesté la reine |
| 1991-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-02-07 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deruelle, Joseph Leon | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 Terminal Rd
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Partie : Deruelle, Joseph Leon
Procureur(s)
A.F. Nicholson
400 - 5475 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-3471
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
Not available
Respondent acquitted of charge
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
S.C.O. 02294
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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