Renseignements sur les dossiers
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22320
Ian Scott Clunas c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-01 | Appel fermé | |
| 1992-05-14 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Toronto,ON) | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,oN) | |
| 1992-03-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-02-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-27 |
Jugement rendu sur l'appel, JC So Co McL Ia, L'appel est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-04 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (110 pages) | |
| 1991-11-12 |
Audition de l'appel, 1991-11-12, JC So Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-11-08 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling; re: parties will each require 1 hour for arguments; disregard letter received Sept. 20/91 | |
| 1991-10-30 | Signification, 1 copy of authorities, with service | |
| 1991-10-29 | Recueil de sources, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-25 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-12 Décision en délibéré |
|
| 1991-09-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling; re: N. Andrew Robinson for the appellant and Beverley A. Brown for the respondent (1 hour 40 minutes) | |
| 1991-09-19 | Avis d'audition, With service | Ian Scott Clunas |
| 1991-09-18 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1991-09-18 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1991-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-09-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-09-17, JC | |
| 1991-09-17 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-09-17, JC | |
| 1991-09-17 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of appellant's factum, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-09-17, of appellant's factum, JC | |
| 1991-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-09-17, of appellant's factum, JC | |
| 1991-09-13 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (2 Trial transcripts along with 2 appeal books) | |
| 1991-09-13 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file (2 appeal books along with Trial transcripts) | |
| 1991-09-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from B.A. Brown; re: consent to the motion that the appeal be not abandoned | |
| 1991-09-13 | Affidavit, N. Andrew Robinson | Ian Scott Clunas |
| 1991-09-13 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Ian Scott Clunas |
| 1991-09-12 | Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, with service | Ian Scott Clunas |
| 1991-09-12 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-12 | Affidavit, of appellant's factum | Ian Scott Clunas |
| 1991-09-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of appellant's factum | Ian Scott Clunas |
| 1991-08-29 | Dossier de la cour d'appel, (1 appeal book; 1 appellant's factum; 1 respondent's factum; 1 proceeding at trial) | |
| 1991-07-15 | Dossier conjoint, 22 copies | Ian Scott Clunas |
| 1991-02-22 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #19187 | Ian Scott Clunas |
| 1991-02-22 | Avis d'appel | Ian Scott Clunas |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clunas, Ian Scott | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Clunas, Ian Scott
Procureur(s)
412 KING ST
PO BOX 2757
LONDON, Ontario
N6A 4H4
Téléphone : (519) 672-8121
Télécopieur : (519) 432-0784
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4644
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Conviction: Assault causing bodily harm
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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