Renseignements sur les dossiers
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Collins Barrow, Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt c. Principal Savings and Trust Company, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fenerty, Robertson, Fraser & Hatch (Calgary,AB) | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Parlee, McLaws (Edmonton,AB) | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bennett, Jones, Verchere (Edmonton,AB) | |
| 1991-06-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Calgary,AB) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fenerty, Robertson (Calgary,AB) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Parlee, McLaws (Edmonton,AB) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bennett, Jones, Verchere (Edmonton,AB) | |
| 1991-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-06-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-13, LaF Co St | |
| 1991-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-13, LaF Co St | |
| 1991-05-22 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' argument, with service | |
| 1991-05-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/13/91, So Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-14 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-05-14, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/13/91, So | |
| 1991-05-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-05-14, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/13/91, So | |
| 1991-05-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Procureur général de l'Alberta |
| 1991-05-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument of A.G. Alberta | Principal Savings and Trust Company |
| 1991-05-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument of A.G. Alberta | Collins Barrow, Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt |
| 1991-05-13 | Affidavit, to serve and file the memorandum of argument; Edward R. Feehan | Procureur général de l'Alberta |
| 1991-05-13 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument | Procureur général de l'Alberta |
| 1991-04-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-03-05 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Principal Savings and Trust Company |
| 1991-03-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Principal Savings and Trust Company |
| 1991-03-01 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service and new books on left filed, with service, complété le : 1991-03-01 | |
| 1991-03-01 | Affidavit, of service of the application for leave | Collins Barrow, Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt |
| 1991-02-21 | Recueil de sources, 5 copies | Collins Barrow, Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt |
| 1991-02-18 | 30 $ frais de dépôt, #19164 | Collins Barrow, Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt |
| 1991-02-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (printed on right & proof of service missing), incomplet | Collins Barrow, Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Collins Barrow, Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Principal Savings and Trust Company | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Alberta | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Collins Barrow, Trustee of the Estate of Principal Group Ltée, a Bankrupt
Procureur(s)
30th Fl Fifth Ave Place
237 - 4th Ave SW
Calgary, Alberta
T2P 4X7
Téléphone : (403) 268-7000
Télécopieur : (403) 326-8310
Partie : Principal Savings and Trust Company
Procureur(s)
1500 - 10180, 101 ST
EDMONTON, Alberta
T5J 4K1
Téléphone : (403) 423-8500
Télécopieur : (403) 423-2870
Partie : Procureur général de l'Alberta
Procureur(s)
1000 - 10035, 105TH ST NW
EDMONTON, Alberta
T5J 3T2
Téléphone : (403) 421-8133
Télécopieur : (403) 421-7951
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
8703-19333
Leave to commence action denied
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
9003-0707 AC
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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