Renseignements sur les dossiers
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22327
Procureur général du Canada c. Josephine Lavery
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-08-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Deputy Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1991-08-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paine, Edmunds (Vancouver,BC) | |
| 1991-07-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Department of Justice 9Ottawa,ON) | |
| 1991-07-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paine, Edmunds (Vancouver,BC) | |
| 1991-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens et la demande d'autorisation de pourvoi incident est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-05-14 |
Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-05-14, (Not an oral hearing - Material sent up along with leave application for adjudication), LaF Co St Décision en délibéré |
|
| 1991-05-14 |
Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-05-14, LaF Co St, LaF Co St Décision en délibéré |
|
| 1991-05-10 | Divers, supp. copy of C/A order | Procureur général du Canada |
| 1991-04-29 | Demande d'autorisation d'appel incident, as order of C.A. filed | |
| 1991-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, as order of c.A. filed, complété le : 1991-04-29 | |
| 1991-04-29 | Divers, formal order of C.A. filed | Procureur général du Canada |
| 1991-04-24 | Signification, (letterform from Respondent) of application for leave to appeal and leave to cross-appeal | |
| 1991-04-12 | Correspondance provenant de, from C. Alain sent to Mr. Michael D. Adlem C/O Paine, Edmonds (Vancouver,BC) acknowledging receipt of letter dated April 4, 1991 together with affidavit of Rosemary Wiles. An affidavit stating that documents were delivered by courier to office of Applica | |
| 1991-04-12 | Correspondance provenant de, from Michael Ciavaglia; re: service of the memorandum of argument of the applicant to the cross-appeal of the respondent | Procureur général du Canada |
| 1991-04-09 | Signification, of a letter dated March 20, 1991; respondent's memorandum relating to the applicant's leave to appeal; and application of respondent's for leave to cross-appeal | |
| 1991-04-05 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies | Procureur général du Canada |
| 1991-03-21 | Demande d'autorisation d'appel incident, 5 copies (C/A order + proof of service missing) | Josephine Lavery |
| 1991-03-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Josephine Lavery |
| 1991-03-05 | Signification, copy of application for leave | |
| 1991-03-01 | 30 $ frais de dépôt, (deducted from Justice deposit account) | Procureur général du Canada |
| 1991-03-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing: proof of service - formal appeal court judgment), incomplet | Procureur général du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavery, Josephine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4840
Partie : Lavery, Josephine
Procureur(s)
2100 - 505 BURRARD ST
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V7X 1R4
Téléphone : (604) 683-6911
Télécopieur : (604) 669-1337
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
87/1694
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
V01120
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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