Passer au contenu principal

Renseignements sur les dossiers

Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.


22339

Louisette Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.), et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-08-02 Chèque Objet: Paiement, (chèque # 275202787074 au montant de $658.60 émis à Noël & Associés)
2002-06-28 Décision sur requête diverse, - Document non microfilmé mais est dans le dossier, DeRg, La requête de l'appelant pour obtenir une ordonnance permettant le remboursement au correspondants du cautionnement est accordée.
Accordée
2002-06-28 Présentation de requête diverse, DeRg
2002-06-28 Ordonnance de paiement approuvée
2002-06-07 Avis de requête diverse, requête en remboursement du cautionnement (attestation no 2201) - Document non microfilmé mais est dans le dossier, complété le : 2002-06-07 Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1997-07-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Madame Louisette Béliveau St-Jacques (Sherbrooke, QC) pour accuser réception de la lettre du 4 juillet/97 au sujet de la "Requête en autorisation d'appel et demande d'arbitre" adressée au juge L'Heureux-Dubé. (signée par le registraire adjoint)
1996-09-24 Appel fermé
1996-09-13 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1996-07-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Me Jacques Blanchette (Sherbrooke, QC)
1996-07-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume
1996-07-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1996-06-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Me Jacques Blanchette (Sherbrooke, QC)
1996-06-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1996-06-20 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL Ia Ma, Les jugements de la Cour d'appel et de la Cour supérieure sont infirmés, la requête en irrecevabilité présentée par les intimées est accordée, et en conséquence le pourvoi de l'appelante et l'appel incident sont rejetés. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les dépens ne sont pas accordés. Les juges La Forest et L'Heureux-Dube sont dissidents en partie.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1996-03-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from R. Mainville & Ass., to A. Roland, letter dated March 27/96 re: quand la Cour s'apprête-t- elle à rendre la décision
1995-11-09 Divers, transcript received and distributed to the justices (88 pages)
1995-11-07 Preuve de signification, of books of authorities, vols. 1 to 4
1995-11-03 Recueil de sources, 7 copies (given in Court) Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1995-11-03 Audition de l'appel, 1995-11-03, LaF L'HD So G McL Ia Ma
Décision en délibéré
1995-11-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (par fax) de Me Jacques Blanchette re: temps de plaidoirie
1995-10-27 Divers, 9 copies of LOI sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1995-10-27 Recueil de sources, 10 copies of vol. I to IV Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1995-10-27 Mémoire de l'appelant(e), ON CROSS-APPEAL 24 copies, avec signification Louisette Béliveau St-Jacques
1995-10-23 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, of Maurice Laplante (letter form) Pierre Gendron
1995-10-19 Mémoire de l'intervenant(e), 26 copies. Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1995-10-19 Preuve de signification, du mémoire des intimées et des appelantes dans la procédure incidente (signification le 12 oct. 95)
1995-10-13 Recueil de sources, 10 copies. Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1995-10-13 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies,(joint with factum on cross-appeal) Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1995-10-12 Preuve de signification, of motion to file a lenghty factum
1995-10-12 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, - la requête est accueillie en partie. La permission est accordée de produire un mémoire n'excédant pas cinquante pages d'ici le 19 oct/95, G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-12 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1995-10-12, - la requête est accueillie en partie. La permission est accordée de produire un mémoire n'excédant pas cinquante pages d'ici le 19 oct/95, G
1995-10-12 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1995-10-12, - la requête est accueillie en partie. La permission est accordée de produire un mémoire n'excédant pas cinquante pages d'ici le 19 oct/95, G
1995-10-12 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, of more than 20 pages by the intervener (letterform) Syndicat des travailleuses et travailleurs de la C.S.N.
1995-10-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Pierre Bérubé; re: does not object to the lenghty factum of the intervener
1995-10-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Jacques Blanchette; re: does not contest the motion of the intervener to file a lenghty argument
1995-10-04 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, (62 pages), Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-10-04 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1995-10-04, (62 pages), Reg
1995-10-04 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1995-10-04, (62 pages), Reg
1995-10-02 Preuve de signification, de replique a la reponse a la requete pour produire un memoire de plus de 40 pages
1995-09-29 Divers, 1 copy of RÉPLIQUE A LA RÉPONSE A LA REQUETE POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 40 PAGES Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1995-09-29 Affidavit, of Jean-Claude Paquet Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1995-09-29 Requête pour déposer un mémoire volumineux, (67 pages) Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1995-09-25 Audition d'appel mise au rôle, 1995-11-03
Décision en délibéré
1995-09-25 Divers, 2 copies of contesting response to the motion to file a lenghty respondent's factum, avec signification Louisette Béliveau St-Jacques
1995-09-21 Preuve de signification, of motion to file a factum of more than 40 pages
1995-09-18 Affidavit, of 86 pages (of Pierre Bérubé), avec signification Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1995-09-18 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, to file a lengthy memorandum of argument receipt #30653 Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1995-09-18 Requête pour déposer un mémoire volumineux, namely 86 pages, avec signification Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1995-09-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Cossette, Lefebvre to D. Beaulieu, letter dated Sept. 14/95 re: ne déposera pas de mémoire et ne fera pas de représentations orales
1995-09-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Noel, Berthiaume; re: acting as Ottawa agent
1995-08-22 Avis d'appel incident, (1 copy), avec signification Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1995-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Cossette, Lefebvre, Boivin (Montréal, QC) une copie de l'avis de dépôt du jugement ainsi que le prononcé formel (cross-appeal)
1995-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Laurin, Laplante (Montréal, QC) une copie de l'avis de dépôt du jugement aisni que le prononcé formel (cross-appeal)
1995-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Noël, Berthiaume avec une copie de dépôt du jugement ainsi que le prononcé formel (cross-appeal)
1995-07-21 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1995-10-02
1995-07-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Me Jacques Blanchette (Sherbrooke, QC) une copie de l'avis de dépôt du jugement ainsi que le prononcé formel (cross-appeal)
1995-07-20 Décision sur requête diverse, L'HD G McL, La demande de pourvoi incident est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-07-20 Audition de requête diverse, 1995-07-20, L'HD G McL
1995-07-20 Présentation de requête diverse, 1995-07-20, L'HD G McL
1995-03-23 Appel prêt pour audition
1995-01-26 Divers, 24 copies of ANNEXE AU MEMOIRE DE L'APPELANTE, avec signification Louisette Béliveau St-Jacques
1995-01-26 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification Louisette Béliveau St-Jacques
1995-01-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Pannelon, Lessard (Jean-Claude Paquet) re: n'entend pas produire de réponse à la requête d'appel-incident et la requête de prorogation des délais (sent to L'HD G McL on Jan 4/95)
1994-12-28 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies (sent to L'HD G McL on Jan. 4/95), avec signification Louisette Béliveau-St-Jacques
1994-12-07 Avis d'appel incident, 5 copies (sent to L'HD G McL on Jan. 4/95), avec signification Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1994-12-07 Affidavit, to file an application to cross-appeal (of Pierre Bérubé) (bookform) 5 copies, avec signification Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1994-12-07 Requête en prorogation de délai, to file an application to cross-appeal (bookform) 5 copies (sent to L'HD G McL on Jan. 4/95), avec signification Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)
1994-12-02 Preuve de signification, (by fax) de l'avis de cautionnement
1994-12-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Pierre Bérubé (Roy, Dagenais, Allen) datée du 29 novembre 1994 informant la Cour qu'il juge satisfaisant et complet le dossier conjoint déjà déposé
1994-11-25 Avis de dépôt du cautionnement, (AU NOM DE L'APPELANTE - LOUISETTE BÉLIVEAU ST-JACQUES)
1994-11-07 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #2328 Louisette Béliveau St-Jacques
1994-09-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A. Roland to J. Blanchette re: l'autorisation de se pourvoir in forma pauperis peut être accordée sur présentation d'une requête à la Cour; ACCEPTONS LE DOSSIER CONJOINT PRODUIT LE 4-09-91 et l'autorise à faire affaires avec le greffe SANS L'INTERMÉD
1994-09-06 Avis d'appel, Avec signification Louisette Béliveau St-Jacques
1994-09-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Jacques Blanchette au registraire pour demander l'autorisation de ne pas verser le cautionnement de $500.00; pour s'informer si le dossier conjoint déjà déposé satisfait la Cour et enfin pour demander de procéder sans correspondant
1994-06-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gossette, Lefebvre, Boivin (Mtl, QC)
1994-06-20 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Laurin, Laplante (Mtl, QC)
1994-06-10 Copie du jugement formel en voie de préparation, Jacques Blanchette (Sherbrooke, QC)
1994-06-10 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1994-06-02 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-02 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-02, L'HD G McL
1994-06-02 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1994-06-02, L'HD G McL
1994-06-02 Décision sur requête diverse, for a continuation of the appeal, dealt with as though it were a motion for leave to appeal is granted. The motion for payment of costs and disbursements is referred to the bench which will hear the appeal on the merits., L'HD G McL
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-02 Audition de requête diverse, 1994-06-02, for a continuation of the appeal, dealt with as though it were a motion for leave to appeal is granted. The motion for payment of costs and disbursements is referred to the bench which will hear the appeal on the merits., L'HD G McL
1994-06-02 Présentation de requête diverse, 1994-06-02, for a continuation of the appeal, dealt with as though it were a motion for leave to appeal is granted. The motion for payment of costs and disbursements is referred to the bench which will hear the appeal on the merits., L'HD G McL
1994-06-02 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a motion to continue the appeal and for payment of costs, L'HD, G, McL, Granted., Reg
1994-03-24 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a motionin continuation of the appeal and for payment of costs.
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-03-24 Audition de requête en prorogation de délai, 1994-03-24, to serve and file a motionin continuation of the appeal and for payment of costs.
Décision en délibéré
1994-03-24 Présentation de requête en prorogation de délai, 1994-03-24, to serve and file a motionin continuation of the appeal and for payment of costs.
Décision en délibéré
1994-03-24 Requête en prorogation de délai, to serve and file a motion for continuation of the appeal and for payment of costs., avec signification Louisette Béliveau-St-Jacques
1994-03-24 Audition de requête diverse, 1994-03-24, This motion was all done in writing, not oraly.
Décision en délibéré
1994-03-24 Présentation de requête diverse, 1994-03-24, This motion was all done in writing, not oraly.
Décision en délibéré
1994-03-24 Avis de requête diverse, in continuation of the appeal, (for more info. see B.K.)., avec signification Louisette Béliveau-St-Jacques
1994-03-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to Suzanne Boivin re: accusé de réception de sa lettre datée du 1er mars 1994
1994-03-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Suzanne P. Boivin re: ne feront pas de représentations sur la requête par les procureurs de Madame Béliveau-St-Jacques
1994-03-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to Pierre Bérubé re: accusé de réception de sa lettre datée du 1er mars 1994
1994-03-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Pierre Bérubé (fax copy) re: indiquant sa position à l'égard des requêtes en continuation d'appel etc.. (original received March 7, 1994)
1994-02-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to J. Laplante re: accusé de réception de sa lettre datée du 25 -02-94
1994-02-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Maurice Laplante re: s'en remet à la décision de la Cour en ce qui concerne les requêtes en continuation d'appel, prorogation de délai etc. (fax copy) (ORIGINAL filed on March 1/94)
1994-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to Cheyer, Panneton, Lessard re: accusé de réception de sa lettre datée du 17-02-94 et adressée à A. Roland
1994-02-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to P. Bérubé re: accusé de réception de l'avis de changement de procureur pour les appelantes
1994-02-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Pierre Bérubé re: avis de changement de procureurs pour les appelantes par l'étude Roy, Dagenais, Allen & Ass.
1994-02-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Chayer, Panneton (J.-C. Paquet) to A. Roland re: incluant 5 exemplaires d'une lettre datée du 14-02-94 indiquant qu'il n'entend pas faire de représentations sur la requête en prorogation de délai (TO BE SENT TO THE JUDGES)
1994-02-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Chayer, Panneton, Lessard to A. Roland re: la Commission de la santé et al n'entend pas faire de représentations sur la requête en continuation de pourvoi et s'en remet à la décision de la Cour.
1994-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to Maurice Laplante re: dispose de 20 jours francs suivant la réception de cette lettre pour produire une réponse à la requête en continuation d'appel
1994-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from c. Demers to Pierre Bérubé re: dispose de 20 jours francs suivant la réception de cette lettre pour produire une réponse à la requête en continuation d'appel
1994-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to Jean-Claude Paquet re: dispose de 20 jours francs suivant la réception de cette lettre pour produire une réponse à la requête en continuation d'appel
1994-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to Suzanne P. Boivin re: dispose de 20 jours francs suivant la réception de cette lettre pour produire une réponse à la requête en continuation d'appel
1994-02-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers to Jacques Blanchette re: accusé de réception de sa lettre datée du 28-01-94
1994-01-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Jacques Blanchette à Chantal Demers re: n'apportera aucun changement à la requête produite par Me Gauthier (fax copy)
1994-01-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Chantal Demers à Me Jacques Blanchette pour accuser réception de sa lettre du 23 décembre 1993
1994-01-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Jacques Blanchette à Chantal Demers pour faire part à la Cour qu'il pourra remplir ses obligation s au cours du mois de janvier 1994 (datée du 23 décembre 1993)
1993-11-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Jacques Blanchette to C. Demers Re: déposera d'ici un mois une requête en continuation de pourvoi en remplacement de celle déjà produite par Me Gauthier (original reçu le 15 nov.)
1993-08-06 Avis de changement de procureur, par Me Jacques Blanchette en remplacement de Delorme Bessette, avec signification Louisette Béliveau-St-Jacques
1993-06-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Jean-Jacques Rousseau (Sherbrooke, QC) de Chantal Demers concernant la necessité de déposer à la Cour un avis de changement de procureur
1993-06-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Jean-Jacques Rousseau (Sherbrooke, QC) de C. Demers c.c. Me Sylvie Roussel et Me Jean-Claude Paquet, demandant de déposer à la Cour un avis de changement de procureur conformément à l'article 14
1992-10-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Francine Côté; objet: la faculté de l'appelant de pouvoir se désister, avec signification
1992-10-27 Désistement de requête pour cesser de représenter, Avec signification Louisette Béliveau-St-Jacques
1992-10-22 Décision sur requête pour cesser de représenter, for the respondent by Delorme Bessette, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-10-22 Audition de requête pour cesser de représenter, 1992-10-22, for the respondent by Delorme Bessette, Reg
1992-10-22 Présentation de requête pour cesser de représenter, 1992-10-22, for the respondent by Delorme Bessette, Reg
1992-10-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Mme Louisette Béliveau St-Jacques pour autoriser l'étude Delorme Bessette à se retirer du dossier. Elle fera connaître à la Cour le nom de son avocat sous peu.
1992-10-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Jean-Claude Paquet avisant la Cour qu'il n'a pas d'objection à la requete
1992-10-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Francine F. Coté avisant la Cour qu'elle n'a pas de représentation à faire sur la requete
1992-10-20 Affidavit, (of Martin Gauthier), avec signification Louisette Béliveau-St-Jacques
1992-10-20 Requête pour cesser de représenter, of Delorme Bessette, avec signification Louisette Béliveau-St-Jacques
1992-10-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Me Francine F. Côté to serve as Applicant's Response on the motion (pour continuation de pourvoi)
1992-10-13 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's response, avec signification
1992-09-28 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's response to Oct\16\1992,, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-09-28 Audition de requête en prorogation de délai, 1992-09-28, to serve and file the appellant's response to Oct\16\1992,, Reg
1992-09-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-09-28, to serve and file the appellant's response to Oct\16\1992,, Reg
1992-09-28 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicants reply to the application for leave to appeal to Oct\16\1992, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-09-28 Audition de requête en prorogation de délai, 1992-09-28, to serve and file the applicants reply to the application for leave to appeal to Oct\16\1992, Reg
1992-09-28 Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-09-28, to serve and file the applicants reply to the application for leave to appeal to Oct\16\1992, Reg
1992-09-23 Réponse à requête en prorogation de délai, pour produire une réponse Louisette Béliveau-St-Jacques
1992-09-22 Affidavit, pour produire une réponse (de Francine F. Côté) Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)
1992-09-22 Requête en prorogation de délai, pour produire une réponse (à la requête en continuation de pourvoi) jusqu'au 16 octobre 1992 Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)
1992-07-30 Désistement de l'appel, 2 copies, avec signification Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)
1992-07-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Demers sent to Delorme, Bessette; re: discontinuance of the appellant has not been received; at the expiry of the delays for the response and/or reply to the continuation of the appeal, it will be referred to the Court
1992-07-15 Avis de requête diverse, EN CONTINUATION DE POURVOI, PROROGATION DE DELAIS ET ORDONNANCE DE PAIEMENT DE FRAIS ET DEBOURSES 5 copies (book form) Louisette Béliveau-St-Jacques
1991-09-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1991-09-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, " plaidoirie orale est limitée à 15 minutes.", G
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-09-23 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1991-09-23, " plaidoirie orale est limitée à 15 minutes.", G
1991-09-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1991-09-23, " plaidoirie orale est limitée à 15 minutes.", G
1991-09-19 Dossier de la cour de première instance
1991-09-04 Dossier conjoint, 23 copies Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)
1991-08-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de A. Roland envoyée à Me Martin Gauthier a/s Daigle, Bessette (Sherbrooke,QC) informer que selon l'article 15 des Règles de la Cour Suprême du Canada, toute partie à un appel doit faire affaires avec le greffe par l'intermédiaire d'un correspondant, à mo
1991-08-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of CSST Louisette Béliveau-St-Jacques
1991-08-20 Affidavit, (original) Louise Chayer, avec signification Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1991-08-20 Requête en autorisation d'intervention, (original), avec signification Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1991-08-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Daigle, Bessette; objet: interprétation de l'article 15 des Règles
1991-08-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of CSST Louisette Béliveau-St-Jacques
1991-08-15 Affidavit, 2 copies; Louise Chayer, avec signification Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1991-08-15 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, avec signification Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec
1991-08-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (by fax) by CSST but does not agree with the position of the intervener Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)
1991-07-10 Avis de dépôt du cautionnement, 2 copies
1991-07-10 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2201 Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)
1991-07-09 Divers, avis de comparution de Daigle, Bessette (Martin Gauthier) Louisette Béliveau-St-Jacques
1991-07-08 Avis d'appel, 2 copies, avec signification Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)
1991-06-20 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-06-20 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soucy, Bessette & Associés (Sherbrooke,QC)
1991-06-20 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1991-06-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est accueillie.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-06-20 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-20, L'HD G Ia
1991-06-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-20, L'HD G Ia
1991-06-03 Correspondance provenant de, from Kingston Donald Lee (Re: Mtn. to add Party)
1991-04-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I, along with Claude Alain's memo dated March 24/94
1991-03-27 Correspondance provenant de, de Martin Gauthier, objet: frais de la requête Louisette Béliveau-St-Jacques
1991-03-26 Correspondance provenant de, de Martin Gauthier; objet: pas l'intention de produire de mémoire à l'encontre de la requête Louisette Béliveau-St-Jacques
1991-03-26 Divers, avis de comparution Louisette Béliveau-St-Jacques
1991-03-08 30 $ frais de dépôt, receipt #19242 Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)
1991-03-08 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-03-08 Fédération des employées et employés de services publics Inc. (CSN)

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Béliveau St-Jacques, Louisette Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.) Intimé(e) Actif
Confédération des syndicats nationaux Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec Intervenant(e) Actif
Gendron, Pierre Autre Actif
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la C.S.N. Autre Actif

Procureurs

Partie : Béliveau St-Jacques, Louisette

Procureur(s)
Nom
Jacques Blanchette
Coordonnées
150, rue Frontenac
Sherbrooke, Québec
J1H 1J9
Téléphone : (819) 563-6666
Télécopieur : (819) 563-6668

Partie : Confédération des syndicats nationaux

Procureur(s)
Nom
Maurice L. Laplante
Coordonnées
Laplante & Associés
506, boul. Saint-Joseph E.
Montréal, Québec
H2J 1J9
Téléphone : (514) 849-2301
Télécopieur : (514) 849-2309
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Fédération des employées et employés des services publics Inc. (C.S.N.)

Procureur(s)
Nom
Pierre Bérubé
Coordonnées
Roy, Dagenais, Allen & Associés
110 - 1515 BOUL CHOMEDEY
LAVAL, Québec
H7V 3Y7
Téléphone : (514) 686-0500
Télécopieur : (514) 337-2733
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Commission de la santé et la sécurité du travail du Québec

Procureur(s)
Nom
Jean-Claude Paquet
Coordonnées
Panneton, Lessard
304 - 524, rue Bourdages
C.P. 1200
Québec, Québec
G1K 7E2
Téléphone : (418) 643-9736
Télécopieur : (418) 646-6936
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Gendron, Pierre

Procureur(s)
Nom
Maurice L. Laplante
Coordonnées
Laplante & Associés
506, boul. Saint-Joseph E.
Montréal, Québec
H2J 1J9
Téléphone : (514) 849-2301
Télécopieur : (514) 849-2309
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Partie : Syndicat des travailleuses et travailleurs de la C.S.N.

Procureur(s)
Nom
Suzanne P. Boivin
Coordonnées
Cossette, Lefebvre, Boivin
5083 RUE ST-DENIS
MONTRÉAL, Québec
H2J 2L9
Téléphone : (514) 288-5753
Télécopieur : (514) 288-6151
Correspondant
Nom
Sylvie Roussel
Coordonnées
Noël et Associés, s.e.n.c.r.l.
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 17 avril 1989
Cour supérieure du Québec

450-05-000524-880

Requêtes en irrecevabilité rejetées

Le 10 janvier 1991
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-000742-890

Le pourvoi est rejeté

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13