Renseignements sur les dossiers
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22342
Zoran Zlatic c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-08-16 | Appel fermé | |
| 1993-05-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, incluant leur dossier, à la Cour d'appel du Québec (Montréal, QC) | |
| 1993-04-30 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-04-29 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-04-08 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So Co McL, Le pourvoi est rejeté, le juge en chef Lamer et le juge Sopinka sont dissidents. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-04-08 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1992-11-18 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (37 pages) | |
| 1992-11-06 |
Audition de l'appel, 1992-11-06, JC L'HD So Co McL Décision en délibéré |
|
| 1992-10-07 | Divers, To Note, memorandum from the Chief Justice Re: Sitting for November 6, 1992, will commence at 9:30 a.m. has been sent up to Justices L'HD So Co McL. | |
| 1992-09-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-11-06 Décision en délibéré |
|
| 1992-04-13 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-03-23 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file | |
| 1992-03-23 | Dossier conjoint certifié, With service | Zoran Zlatic |
| 1992-03-17 | Preuve de signification, of factum | |
| 1992-03-13 | Avis d'audition, With service | Zoran Zlatic |
| 1992-03-13 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05 | |
| 1992-03-13 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Zoran Zlatic |
| 1992-03-13 | Dossier conjoint, VOL. I to IX and Index Général, 10 copies (see order of Feb.20, 1992) | Zoran Zlatic |
| 1992-03-13 | Dossier conjoint, 24 copies | Zoran Zlatic |
| 1992-02-20 | Ordonnance sur requête en dispense d'impression | |
| 1992-02-20 |
Décision sur requête en dispense d'impression, only 10 copies of the case on appeal,, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-02-20 | Audition de requête en dispense d'impression, 1992-02-20, only 10 copies of the case on appeal,, Reg | |
| 1992-02-20 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1992-02-20, only 10 copies of the case on appeal,, Reg | |
| 1992-02-17 | Réponse à requête en dispense d'impression, of the Case on Appeal | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-12 | Affidavit, of the Case on Appeal; Jeffrey K. Boro, with service | Zoran Zlatic |
| 1992-02-12 | Requête en dispense d'impression, of the Case on Appeal, with service | Zoran Zlatic |
| 1992-01-02 | Signification, **entered in error** | |
| 1991-04-05 | Preuve de signification, of the notice of appeal | |
| 1991-03-14 | 30 $ de frais de dépôt, receipt 19251 | Zoran Zlatic |
| 1991-03-13 | Divers, 1 copy of Court of Appeal judgment | Zoran Zlatic |
| 1991-03-13 | Avis d'appel, 2 copies | Zoran Zlatic |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zlatic, Zoran | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zlatic, Zoran
Procureur(s)
2440 - 630 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 866-4043
Télécopieur : (514) 866-8719
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
x
déclaration de culpabilité: 4 accusations de fraude
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000103-877
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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