Renseignements sur les dossiers
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22356
Claude Laberge c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-30 | Appel fermé | |
| 1992-05-19 | Divers, transcripts received (89 pages) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau, Pinet (Hull,QC) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-04-30 | Signification, des autorités conjointes vol.I et II | |
| 1992-04-29 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL St Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-29 | Audition de l'appel, 1992-04-29, LaF L'HD So G McL St Ia | |
| 1992-04-28 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Avec signification | |
| 1992-04-27 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-27 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-04-27, Ia | |
| 1992-04-27 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-04-27, Ia | |
| 1992-04-24 | Affidavit, of Jean-Claude Hébert | Claude Laberge |
| 1992-04-24 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (joint with 22357) | Claude Laberge |
| 1992-04-23 | Signification, of respondent' factum (joint with 22357-22360- 22361-22363-22364-22730-22666) | |
| 1992-04-22 | Avis d'audition, Avec signification | Claude Laberge |
| 1992-04-21 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2 (joint with 22357-22360 -22361-22363-22364-22666-22730) | Claude Laberge |
| 1992-04-21 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-04-29 | |
| 1992-04-21 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with 22357-22360-22361-22363- 22364-22730-22666) | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-02-28 | Divers, copies de la page 268(a) et page 3 de l'opinion du juge Kaufman | |
| 1992-02-20 | Dossier conjoint, 23 copies (vol. IV to add 22666 with 22357-22360- 22361-22363-22364-22730) | Claude Laberge |
| 1992-02-06 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, avec signification | Claude Laberge |
| 1992-01-23 | Divers, pages 272(a) and 272(b) to be added to the Case | |
| 1992-01-10 | Dossier conjoint, 23 copies (vol. III to add 22730 with 22356-22357-22360-22361-22363-22364) | Claude Laberge |
| 1991-12-02 | Dossier conjoint certifié, joint with 22357-22360-22361-22363-22364, avec signification | Claude Laberge |
| 1991-10-25 | Dossier conjoint, 24 copies vols. 1-2 (joint with 22357-60-61-63-64) | Claude Laberge |
| 1991-05-06 |
Décision sur requête en annulation, L'HD So G McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-06 | Audition de requête en annulation, 1991-05-06, L'HD So G McL Ia | |
| 1991-05-06 | Présentation de requête en annulation, 1991-05-06, L'HD So G McL Ia | |
| 1991-04-29 | Réponse à requête en annulation, 10 copies | Claude Laberge |
| 1991-04-16 | Requête en annulation, 10 copies (joint with 22360-1-3-4-22357), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-12 | Signification, de la requête en annulation de pourvois | |
| 1991-04-11 | Requête en annulation, 10 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-18 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #19271 | Claude Laberge |
| 1991-03-18 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Claude Laberge |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laberge, Claude | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laberge, Claude
Procureur(s)
2405 - 500 Place D'Armes
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 284-2351
Télécopieur : (514) 284-2354
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-012389-869
Requête pour un arrêt des procédures accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000301-877
Pourvoi accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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