Renseignements sur les dossiers
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22358
Surinder Hundal c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1994-08-17 | Appel fermé | |
| 1993-07-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-06 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-07-05 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1993-03-11 |
Jugement rendu sur l'appel, R. v. Hundal, [1993] 1 S.C.R. 867, JC LaF L'HD So G Co McL St Ia, L'appel est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-11 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON) | |
| 1993-03-11 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) | |
| 1992-02-12 | Divers, transcripts received and distributed to the Justice (99 pages) | |
| 1992-01-30 |
Audition de l'appel, 1992-01-30, JC LaF L'HD So G Co McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Burke-Robertson (Ottawa,ON) re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-27 | Mémoire de l'appelant(e), SUPPLEMENT 21 copies, with service | Surinder Hundal |
| 1992-01-23 | Audition d'appel | |
| 1991-12-24 | Divers, 21 copies of supplement to the respondent's factum, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-11-25 | Divers, to note memo from C. Alain sent to Chief Justice Lamer enclosing copy of letter from Mr. W.G. Burke-Robertson (Re: Whether parties in this appeal may be permittedto file Supp. Factums without the necessity of a formal order) | |
| 1991-11-05 | Appel retiré du rôle | |
| 1991-10-21 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (104 pages) | |
| 1991-10-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A. Roland sent to Mr. S.R. Chamberlain, Q.C. c/o Giusti, Chamberlain & Ellan (Vancouver,BC) advising that Court has ordered a re-hearing of this appeal. Re-hearing will be held on January 29, 1992. | |
| 1991-10-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A. Roland sent to Mr. Alexander Budlovsky c/o Attorney General's Office (Vancouver,BC) advising him that the Court has ordered a re-hearing of this appeal. The re-hearing will be held on January 29, 1992. Copy sent to Gowling, Strathy & Henderson a | |
| 1991-10-16 |
Jugement rendu sur l'appel, So Co McL St Ia Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-10-04 |
Audition de l'appel, 1991-10-04, So Co McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-10-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-01-30 Décision en délibéré |
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| 1991-10-02 | Appel retiré du rôle | |
| 1991-09-25 | Recueil de sources, 10 copies, vols. 1 to 4 (joint) | Surinder Hundal |
| 1991-09-20 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-18 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-10-04 Décision en délibéré |
|
| 1991-09-06 | Avis d'audition, With service | Surinder Hundal |
| 1991-09-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-08-16 | Signification, of appellant's factum | |
| 1991-08-14 | Signification, of factum | |
| 1991-08-12 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Surinder Hundal |
| 1991-07-25 | Dossier conjoint certifié | Surinder Hundal |
| 1991-07-25 | Dossier conjoint, 21 copies | Surinder Hundal |
| 1991-06-13 | Entente sur le contenu du dossier | Surinder Hundal |
| 1991-03-19 | Signification, of Notice of Appeal, with service | |
| 1991-03-18 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #19270 | Surinder Hundal |
| 1991-03-18 | Avis d'appel | Surinder Hundal |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hundal, Surinder | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hundal, Surinder
Procureur(s)
Richmond, Colombie-Britannique
V6X 1X5
Téléphone : (604) 244-0646
Télécopieur : (604) 244-0617
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
6th Floor
865 Hornby
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Courriel : alexander.budlovsky@gov.bc.ca
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction: Dangerous driving
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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