Renseignements sur les dossiers
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22360
Jacques Côté, et al. c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-30 | Appel fermé | |
| 1992-05-19 | Divers, transcripts received (89 pages) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Centre Communautaire Juridique (Hull,QC) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-04-30 | Signification, des autorités conjointes vol. I et II | |
| 1992-04-29 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL St Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-29 | Audition de l'appel, 1992-04-29, LaF L'HD So G McL St Ia | |
| 1992-04-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Bernard Lamarche avisant que sa plaidoirie sera de 30 minutes | |
| 1992-04-23 | Signification, of respondent's factum (joint with 22356-22357- 22361-22363-22364-22730-22666) | |
| 1992-04-21 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2 (joint with 22365-22357 -22361-22363-22364-22666-22730) | Jacques Côté |
| 1992-04-21 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-04-29 | |
| 1992-04-21 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with 22356-22357-22361-22363- 22364-22730-22666) | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Bernard Lamarche re list of authorities (joint with 22363 +22666) | |
| 1992-04-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-02-28 | Divers, copies de la page 268(a) et page 3 de l'opinion du juge Kaufman | |
| 1992-02-20 | Dossier conjoint, 23 copies (vol. IV to add 22666 with 22356-22357- 22361-22363-22364-22730) | Jacques Côté |
| 1992-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Bernard Lamarche accompagnant une lettre envoyée aux avocats Bourque, Roy, Hébert, Bergeron Régnier et Mélancon (joint with 22363 & 22666) | |
| 1992-01-23 | Divers, pages 272(a) and 272(b) to be included in Case | |
| 1992-01-23 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (joint with 22363 and 22666), avec signification | Jacques Côté |
| 1992-01-10 | Dossier conjoint, 23 copies (vol. III to add 22730 with 22356-22357-22361-22363-22364) | Jacques Côté |
| 1991-12-02 | Dossier conjoint certifié, joint with 22356-22357-22361-22363-22364, avec signification | Jacques Côté |
| 1991-10-25 | Dossier conjoint, 24 copies vols. 1-2(joint with 22356-57-61-63-64) | Jacques Côté |
| 1991-05-06 |
Décision sur requête en annulation, L'HD So G McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-06 | Audition de requête en annulation, 1991-05-06, L'HD So G McL Ia | |
| 1991-05-06 | Présentation de requête en annulation, 1991-05-06, L'HD So G McL Ia | |
| 1991-05-06 | Signification, du mémoire à l'encontre de la requête en annulation de pourvoi | |
| 1991-04-26 | Réponse à requête en annulation, 10 copies, avec signification | Jacques Côté |
| 1991-04-16 | Requête en annulation, 10 copies (joint with 22361-3-4-22356-7), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-12 | Signification, de la requête en annulation de pourvois | |
| 1991-04-11 | Requête en annulation, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-19 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #19282 | Jacques Côté |
| 1991-03-19 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Jacques Côté |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Côté, Jacques | Demandeur(eresse) | Actif |
| Côté, Pierre | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Côté, Jacques
Procureur(s)
30 - 460 RUE ST-GABRIEL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 876-4097
Correspondant
600 - 325 Dalhousie St
Ottawa, Ontario
K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599
Partie : Côté, Pierre
Procureur(s)
30 - 460 RUE ST-GABRIEL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 876-4097
Correspondant
600 - 325 Dalhousie St
Ottawa, Ontario
K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-012389-869
Requête pour un arrêt des procédures accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000301-877
Pourvoi accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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