Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22363
Marie-France Pasini, et al. c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-06-30 | Appel fermé | |
| 1992-05-19 | Divers, transcripts received (89 pages) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bélanger, Vianna & Ass. (Hull,QC) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Barrière, Côté, Girard, Lamarche, Pinard & Rumanek (Mtl,QC) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-04-30 | Signification, des autorités conjointes vol. I et II | |
| 1992-04-29 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G McL St Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-29 | Audition de l'appel, 1992-04-29, LaF L'HD So G McL St Ia | |
| 1992-04-27 | Avis de changement de procureur, substituant Me Sylvain De Lagrave à Me Jean Bergeron | Marie-France Pasini |
| 1992-04-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Bernard Lamarche avisant que sa plaidoirie sera de 30 minutes | |
| 1992-04-23 | Signification, of respondent's factum (joint with 22356-22357- 22360-22361-22364-22730-22666) | |
| 1992-04-21 | Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 and 2 (joint with 22356-22357 -22360-22361-22364-22666-22730) | Marie-France Pasini |
| 1992-04-21 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-04-29 | |
| 1992-04-21 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (joint with 22356-22357-22360-22361- 22364-22730-22666) | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Bernard Lamarche re list of authorities (joint with 22360 +22666) | |
| 1992-04-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-03-18 | Preuve de signification, of factum | |
| 1992-03-10 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Marie-France Pasini |
| 1992-02-28 | Divers, copies de la page 268(a) et page 3 de l'opinion du juge Kaufman | |
| 1992-02-20 | Dossier conjoint, 23 copies (vol. IV to add 22666 with 22356-22357- 22360-22361-22364-22730) | Marie-France Pasini |
| 1992-02-13 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Bernard Lamarche accompagnant une lettre envoyée aux avocats Bourque, Roy, Hébert, Bergeron Régnier et Mélancon (joint with 22360 & 22666) | |
| 1992-01-23 | Divers, pages 272(a) and 272(b) to be included in Case | |
| 1992-01-23 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (joint with 22360 and 22666), avec signification | Benoit Ratte |
| 1992-01-10 | Dossier conjoint, 23 copies (vol. III to add 22730 with 22356-22357-22360-22361-22364) | Marie-France Pasini |
| 1991-12-02 | Dossier conjoint certifié, joint with 22356-22357-22360-22361-22364, avec signification | Marie-France Pasini |
| 1991-11-21 | Signification, of change of counsel | |
| 1991-10-25 | Dossier conjoint, 24 copies (joint with 22356-57-60-61-64) | Marie-France Pasini |
| 1991-08-19 | Avis de changement de procureur, from Jean Bergeron to Bernard Lamarche | Benoit Ratte |
| 1991-05-06 |
Décision sur requête en annulation, L'HD So G McL Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-06 | Audition de requête en annulation, 1991-05-06, L'HD So G McL Ia | |
| 1991-05-06 | Présentation de requête en annulation, 1991-05-06, L'HD So G McL Ia | |
| 1991-04-29 | Réponse à requête en annulation, 10 copies, avec signification | Marie-France Pasini |
| 1991-04-16 | Requête en annulation, 10 copies (joint with 22356-7-22360-1-4), avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-12 | Signification, de la requête en annulation de pourvois | |
| 1991-04-11 | Requête en annulation, 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-03-20 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #19290 | Marie-France Pasini |
| 1991-03-20 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Marie-France Pasini |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pasini, Marie-France | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ratte, Benoit | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pasini, Marie-France
Correspondant
404 - 191, Promenade du Portage
Hull, Québec
J8X 2K6
Téléphone : (819) 771-6767
Télécopieur : (819) 771-6285
Partie : Ratte, Benoit
Procureur(s)
30 - 460 RUE ST-GABRIEL
MONTRÉAL, Québec
H2Y 2Z9
Téléphone : (514) 876-4097
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
4.100 - 1 RUE NOTRE-DAME E
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703
Télécopieur : (514) 873-9895
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-012389-869
Requête pour un arrêt des procédures accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000301-877
Pourvoi accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible