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Renseignements sur les dossiers

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22366

Edward Albert Thomas Bevan c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-08 Appel fermé
1993-07-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Ontario, enclosing their record
1993-07-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-07-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa, ON)
1993-07-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto)
1993-07-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1993-06-18 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa, ON)
1993-06-18 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa, ON)
1993-06-17 Jugement rendu sur l'appel, Les appels sont accueillis et un nouveau procès est ordonné. Le juge L'Heureux-Dubé est dissidente
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-03-18 Divers, pages 25, 28, 29 and 30 to be replaced in the factum sent to CJ LaF So G Co McL Maj, March 18, 1993 Sa Majesté la reine
1993-03-17 Divers, transcripts received and distributed to the judges (99 pages)
1993-03-05 Audition de l'appel, 1993-03-05
Décision en délibéré
1993-03-04 Affidavit, to bring an application for leave to appeal upon an additional ground (Jill Copeland) joint with 22366) (10 copies) (distributed to Justices La L'HD So G Co McL Maj, 1993-03-04)., with service Edward Albert Thomas Bevan
1993-03-04 Affidavit, to bring an application for leave to appeal upon an additional ground (Jill Copeland) 10 copies (joint with 22389), with service Edward Albert Thomas Bevan
1993-03-03 Avis de requête diverse, to bring an application for leave to appeal upon an additional ground (10 copies) (joint with 22389), with service Edward Albert Thomas Bevan
1993-03-03 Requête en prorogation de délai, to bring an application for leave to appeal upon an additionnal ground (10 copies) (joint with 22389), with service Edward Albert Thomas Bevan
1993-02-26 Recueil de sources, 10 copies of vol. I to IV (joint with 22389) Edward Albert Thomas Bevan
1993-02-19 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies (JOINT WITH 22389) (EXTENSION OF TIME REQUESTED - KAREN ADVISED) Sa Majesté la reine
1993-02-04 Audition d'appel mise au rôle, 1993-03-05
Décision en délibéré
1992-11-30 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-01-25
1992-11-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Ruby & Edwardh; re: trial exhibits will not be sent to this Court
1992-10-23 Dossier de la cour d'appel, 1 box (JOINT WITH 22389)
1992-10-23 Dossier de la cour de première instance, 1 box (JOINT WITH 22389)
1992-10-20 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to Oct\09\1992, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-10-20 Audition de requête en prorogation de délai, 1992-10-20, to serve and file the appellant's factum to Oct\09\1992, Co
1992-10-20 Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-10-20, to serve and file the appellant's factum to Oct\09\1992, Co
1992-10-20 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1992-10-20 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-10-20, Co
1992-10-20 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-10-20, Co
1992-10-16 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1992-10-16 Réponse à requête en prorogation de délai, to file and serve the Appellant's factum to October 9, 1992 Sa Majesté la reine
1992-10-09 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service Edward Albert Thomas Bevan
1992-10-09 Affidavit, (of Richard Litkowski) Edward Albert Thomas Bevan
1992-10-09 Affidavit, to file the Appellant's factum (of Richard Litkowski) Edward Albert Thomas Bevan
1992-10-09 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Edward Albert Thomas Bevan
1992-10-09 Requête en prorogation de délai, to file the Appellant's factum to October 9, 1992 Edward Albert Thomas Bevan
1992-05-22 Dossier conjoint certifié, 1 copies of vols. 1 to 11 (joint with 22389), with service Edward Albert Thomas Bevan
1992-05-15 Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 11 (joint with 22389) Edward Albert Thomas Bevan
1992-04-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Alan D. Gold; re: this case should be heard with 22389 Griffith
1991-03-21 30 $ de frais de dépôt, receipt #19310 Edward Albert Thomas Bevan
1991-03-21 Avis d'appel, 2 copies, with service Edward Albert Thomas Bevan

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Bevan, Edward Albert Thomas Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Bevan, Edward Albert Thomas

Procureur(s)
Noms
Alan D. Gold
Michelle Fuerst
Coordonnées
Gold & Fuerst
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
Nom
Donald B. Bayne
Coordonnées
Bayne, Sellar, Boxall
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958

Partie : Sa Majesté la reine

Procureur(s)
Noms
David Finley
Scott C. Hutchison
Coordonnées
Attorney General for Ontario
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2220
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
Nom
Robert E. Houston., Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 mars 1991
Cour d’appel de l’Ontario

Not available

Appeal dismissed

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13