Renseignements sur les dossiers
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22377
D. S., a young person c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Appel fermé | |
| 1992-10-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Supreme Court of Nova Scotia, Appeal Div., (Halifax,NS) Re: Lower Court records sent back. | |
| 1991-12-19 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-12 | Divers, transcripts received (30 pages) | |
| 1991-12-02 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co McL Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-02 | Audition de l'appel, 1991-12-02, So G Co McL Ia | |
| 1991-11-19 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | D. S., a young person |
| 1991-10-10 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-02 | Audition d'appel mise au rôle, 1991-12-02 | |
| 1991-09-20 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Gowling; re: Chandra Gosine, will take a total of 30 minutes only | |
| 1991-09-19 | Avis d'audition, With service | D. S., a young person |
| 1991-09-18 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1991-09-18 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1991-09-17 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-09-17 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-17 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-09-17, JC | |
| 1991-09-17 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1991-09-17, JC | |
| 1991-09-17 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the appellant's factum, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-17 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-09-17, of the appellant's factum, JC | |
| 1991-09-17 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1991-09-17, of the appellant's factum, JC | |
| 1991-09-13 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-13 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-13 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | D. S., a young person |
| 1991-09-12 | Affidavit, of appellant's factum; Eduard J. Van Bemmel, with service | D. S., a young person |
| 1991-09-12 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the Appellant's factum, with service | D. S., a young person |
| 1991-09-03 | Affidavit, of service of appellant's factum | D. S., a young person |
| 1991-08-28 | Mémoire de l'appelant(e), 25 copies | D. S., a young person |
| 1991-08-07 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file | |
| 1991-08-07 | Dossier conjoint certifié, With service | D. S., a young person |
| 1991-07-29 | Dossier conjoint, 21 copies | D. S., a young person |
| 1991-04-03 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #19385 | D. S., a young person |
| 1991-04-03 | Avis d'appel, With service | D. S., a young person |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S., a young person, D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S., a young person, D.
Procureur(s)
400 - 5475 SPRING GARDEN RD
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 3T2
Téléphone : (902) 420-3471
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
5151 TERMINAL RD 3RD FL
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8995
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse de la Nouvelle-Écosse
Not available
Conviction: uttering a threat contrary to s. 264.191(a) of the Criminal Code
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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