Renseignements sur les dossiers
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22386
G.D. c. Sa Majesté la reine, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-06-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Roslyn J. Levine C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Roslyn J. Levine C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-13 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1991-06-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La requête en autorisation de pourvoi est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-13 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-06-13, L'HD G Ia | |
| 1991-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-06-13, L'HD G Ia | |
| 1991-05-16 | Divers, signed copy of the formal C/A order | G.D. |
| 1991-05-14 | Divers, to note Corr. Order of the Supreme Court of Ont. (Re: C.B.C. Respondent and Thomson Newspaper) and Order of the Court of Appeal for Ontario (1991-05-15) sent up with the leave material to be adjudicated on. | |
| 1991-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, as C/A order filed, complété le : 1991-05-14 | |
| 1991-05-14 | Divers, to note C/A unsigned order | G.D. |
| 1991-04-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-15 | Correspondance provenant de, from R.G. Colautti; re: doing everything it can to expedite the issuance of the Order of the C.A. | G.D. |
| 1991-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Thomson Newspaper Company Limitée |
| 1991-04-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Société Radio-Canada |
| 1991-04-10 | Divers, filed by Roslyn J. Levine (Trial Order and notice of appeal at Ontario C/A) to clarify the status of CBC as a party | Société Radio-Canada |
| 1991-04-04 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (3 copies of joint appeal book - including formal order of Trial court) | |
| 1991-04-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19388 | G.D. |
| 1991-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal Order of C.A.), with service, incomplet | G.D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.D. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
| Société Radio-Canada | Intimé(e) | Actif |
| Thomson Newspaper Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
| London Free Press Printing Company Limitée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.D.
Procureur(s)
400 - 875 Ouellette Ave
PO Box 970 Stn A
Windsor, Ontario
N9A 6S7
Téléphone : (519) 966-1300
Télécopieur : (519) 966-1079
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4509
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
3400 - FIRST CANADIAN PLACE
PO BOX 36
TORONTO, Ontario
M5X 1A9
Téléphone : (416) 973-0942
Partie : Thomson Newspaper Company Limitée
Procureur(s)
3000 AETNA TOWER
PO BOX 270 STN TORONTO DOMINION
TORONTO, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
1000 - 60 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : London Free Press Printing Company Limitée
Procureur(s)
3000 AETNA TOWER
PO BOX 270 STN TORONTO DOMINION
TORONTO, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-0040
Télécopieur : (416) 865-7380
Correspondant
1000 - 60 QUEEN ST
OTTAWA, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
Not available
Non-publication order granted
Cour suprême de l’Ontario
1884/87
See file
Cour d’appel de l’Ontario
1075/87
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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