Renseignements sur les dossiers
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22395
Sa Majesté la reine c. Lyndon Paul Cooper
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Appel fermé | |
| 1993-07-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of NFLD, enclosing their record | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Kimmel, Victor & Ages (Ottawa,ON) | |
| 1993-02-10 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Newfoundland (St-John) | |
| 1993-01-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So G Co McL Ia, L'appel est accueilli, l'ordonnance de la Cour d'appel est annulée et la déclaration de culpabilité est confirmée. Le juge en chef Lamer est dissident. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1993-01-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Kimmel, Victor & Ages (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-10-09 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (74 pages) | |
| 1992-10-06 |
Audition de l'appel, 1992-10-06, JC L'HD So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-09-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-10-06 Décision en délibéré |
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| 1992-09-24 | Recueil de sources, 10 copies (JOINT) | Sa Majesté la reine |
| 1992-06-17 | Dossier de la cour d'appel, 1 box (joint with T.C. record) | |
| 1992-06-17 | Dossier de la cour de première instance, 1 box (joint with C.A. record) | |
| 1992-06-08 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05 | |
| 1992-06-08 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Lyndon Paul Cooper |
| 1992-04-14 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-12 | Dossier conjoint certifié, vols. 1 to 3, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-12 | Dossier conjoint, 23 copies, vols. 1 to 3 | Sa Majesté la reine |
| 1991-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-12-11 | Signification, of Notice of appeal | |
| 1991-12-10 | Avis d'appel, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Kimmel, Victor & Ages (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande en autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-14, LaF Co St | |
| 1991-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-14, LaF Co St | |
| 1991-07-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file resp. memo. to July 3/91 | |
| 1991-07-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the responsent's response | Sa Majesté la reine |
| 1991-07-15 | Affidavit, to serve and file the response; Ernest Gittens | Lyndon Paul Cooper |
| 1991-07-15 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response | Lyndon Paul Cooper |
| 1991-07-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve & file a response to July 3/91., St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-04 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-07-04, to serve & file a response to July 3/91., St | |
| 1991-07-04 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-07-04, to serve & file a response to July 3/91., St | |
| 1991-07-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time needed) | Lyndon Paul Cooper |
| 1991-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, as formal order of c.A. filed, complété le : 1991-06-14 | |
| 1991-06-14 | Divers, Order of C.A. filed | Sa Majesté la reine |
| 1991-06-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-06-11 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson (Ottawa,ON) advising that material does not comply with Court's requirements as formal order of the Court of Appeal missing. | |
| 1991-04-10 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19412 | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-05 | Correspondance provenant de, from W.G. Burke-robertson; re: formal judgment of the Court of Appeal non-existant, will arrange to have it certified and forward | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies: (missing formal order of C.A. - $30.00), with service, incomplet | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cooper, Lyndon Paul | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
CONFEDERATION BLDG
PO BOX 8700
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-4299
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Cooper, Lyndon Paul
Procureur(s)
1A CHURCH HILL
ST JOHN'S, Terre-Neuve & Labrador
A1C 3Z7
Téléphone : (709) 579-8424
Télécopieur : (519) 738-1339
Correspondant
112 Lisgar St
Ottawa, Ontario
K2P 0C2
Téléphone : (613) 238-1333
Télécopieur : (613) 238-8610
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
Not available
Conviction: Second degree murder
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
1988 No. 186
Appeal allowed - conviction set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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