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Renseignements sur les dossiers

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22408

Banque Nationale du Canada, et al. c. William Neilson Limitée, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-09-08 Appel fermé
1993-12-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1993-12-29 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bélec, Letellier (Hull, QC)
1993-12-29 Copie du jugement formel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON)
1993-10-07 Décision sur requête en annulation, The motion to dismiss is granted and the appeal is quashed for all legal purposes. Each party shall pay its own costs., JC Co McL Ia Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-07 Jugement rendu sur l'appel, The motion to dismiss is granted and the appeal is quashed for all legal purposes. Each party shall pay its own costs.
Annulé, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-07 Audition de l'appel, 1993-10-07, The motion to dismiss is granted and the appeal is quashed for all legal purposes. Each party shall pay its own costs.
1993-10-07 Audition d'appel mise au rôle, 1993-10-07, The motion to dismiss is granted and the appeal is quashed for all legal purposes. Each party shall pay its own costs.
1993-10-04 Audition de requête en annulation, 1993-10-04, JC Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1993-10-04 Présentation de requête en annulation, 1993-10-04, JC Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1993-09-24 Réponse à requête en annulation, 10 copies, avec signification Banque Nationale du Canada
1993-09-24 Audition d'appel
1993-08-23 Requête en annulation, 10 copies, avec signification William Neilson Limitée
1993-08-23 Requête en annulation, 10 copies, avec signification William Neilson Limitée
1993-05-05 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Case on Appeal and the appel appellant's factum to February 18 (case) and 19 (factum)., So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-05-05 Audition de requête en prorogation de délai, 1993-05-05, to serve and file the Case on Appeal and the appel appellant's factum to February 18 (case) and 19 (factum)., So
1993-05-05 Présentation de requête en prorogation de délai, 1993-05-05, to serve and file the Case on Appeal and the appel appellant's factum to February 18 (case) and 19 (factum)., So
1993-04-27 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Case on appeal and the appelant's factum William Neilson Limitée
1993-04-27 Affidavit, to file the Case on Appeal and the factum; Marc Lemieux, avec signification Banque Nationale du Canada
1993-04-27 Requête en prorogation de délai, to file the Case on Appeal and the factum, avec signification Banque Nationale du Canada
1993-04-16 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1993-10-04
1993-03-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à McCarthy, Tétrault (Montréal, QC) re: appel est prêt à être entendu, article 32 envoyé
1993-03-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Bélanger, Sauvé (Montréal, QC) re: appel est prêt à être entendu, article 32 envoyé (N.B. cette correspondance n'est pas au dossier ayant été égarée)
1993-02-19 Mémoire de l'appelant(e), 25 copies, avec signification Banque Nationale du Canada
1993-02-18 Dossier conjoint, 24 copies, avec signification Banque Nationale du Canada
1993-01-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from McCarthy, Tétrault; re: will be filing a factum within the time prescribed
1992-12-30 Preuve de signification, Canada Post acknowledgement of receipt card filed. Item delivered on 12/30/92 to David Franklin c/o Franklin & Franklin (Montréal,QC)
1992-12-30 Preuve de signification, Canada Post acknowledgement of receipt card filed. Item delivered on 12/30/92 to Samson Belair (Montréal,QC)
1992-12-30 Preuve de signification, Canada Post acknowledgement of receipt card filed. Item delivered on 12/30/92 to Michel Deschamps c/o McCarthy, Tétrault (Montréal,QC)
1992-12-30 Preuve de signification, Canada Post acknowledgement of receipt card. Item delivered on 12/30/92 to Me Jean Yves Fortin c/o Belanger, Sauvé (Montréal,QC)
1992-12-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Monsieur Samson Bélair (Montréal,QC) Re: Notice from Registrar pursuant to Rule 45 of the SCC together with a copy of said rule.
1992-12-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Sent to Bélanger, Sauvé (Montréal,QC) Re: Notice from Registrar pursuant to Rule 45 of the SCC together with a copy of said rule.
1992-12-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Franklin & Franklin (Montréal,QC) Re: Notice from Registrar pursuant to Rule 45 of the SCC together with a copy of said rule.
1992-12-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to McCarthy Tétrault, (Montréal,QC) Re: Notice of Registrar pursuant to Rule 45 of the SCC together with a copy of said rule. (c.c. McCarthy Tétrault, Ottawa,ON)
1992-01-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1991-12-18 Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1991-12-18 500 $ dépôt du cautionnement, certificate #2218 (McCarthy, Tétrault) Banque Nationale du Canada
1991-12-18 Avis d'appel, Avec signification Banque Nationale du Canada
1991-11-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON)
1991-11-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bélanger, Sauvé (Mtl,QC)
1991-11-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-11-14 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-14, L'HD G Ia
1991-11-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-14, L'HD G Ia
1991-07-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I
1991-06-21 Correspondance provenant de, de Bélanger, Sauvé; objet: ne juge pas opportun de présenter un mémoire William Neilson Limitée
1991-05-15 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent memorandum of argument to June/17/91, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-05-15 Audition de requête en prorogation de délai, 1991-05-15, to serve and file the respondent memorandum of argument to June/17/91, So
1991-05-15 Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-05-15, to serve and file the respondent memorandum of argument to June/17/91, So
1991-05-02 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument Banque Nationale du Canada
1991-05-02 Affidavit, to serve and file the memorandum of argument; Marie Michelle Lavigne William Neilson Limitée
1991-05-02 Réponse à requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument William Neilson Limitée
1991-04-22 Demande d'autorisation d'appel, ****ENTERED IN ERROR****, complété le : 1991-04-22
1991-04-12 30 $ frais de dépôt, receipt #19428 Banque Nationale du Canada
1991-04-12 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-04-12 Banque Nationale du Canada

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Banque Nationale du Canada Demandeur(eresse) Actif
Coopers & Lybrand Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
William Neilson Limitée Intimé(e) Actif
Red Carpet Distribution Inc. Intimé(e) Actif
Distribution H. Fortier Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Banque Nationale du Canada

Procureur(s)
Noms
Marc Lemieux
Marie Michelle Lavigne
Coordonnées
McCarthy Tétrault
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
Nom
Lise Cardinal
Coordonnées
McCarthy, Tétrault
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813

Partie : Coopers & Lybrand

Partie non représentée par un procureur.

Partie : William Neilson Limitée

Procureur(s)
Noms
Marie Michelle Lavigne
Michel Deschamps
Coordonnées
Bélanger, Sauvé
1700 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C1
Téléphone : (514) 878-3081
Télécopieur : (514) 878-3053
Correspondant
Nom
Guy Régimbal
Coordonnées
Letellier & Associés
500 - 15, boul. Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145

Partie : Red Carpet Distribution Inc.

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Distribution H. Fortier

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 22 septembre 1988
Cour supérieure du Québec

500-05-009196-880

Requête en cassation de saisie avant jugement rejetée

Le 14 février 1991
Cour d’appel du Québec (Montréal)

500-09-001374-891

Appel rejeté

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13