Renseignements sur les dossiers
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22413
Sa Majesté la reine c. Victoria T.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-05-28 | Appel fermé | |
| 1992-05-14 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,BC) | |
| 1992-04-02 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-04-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Shapiro, Cohen, Andrews & Finlayson (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-02 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-26 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Shapiro, Cohen, Andrews & Finlayson (Ottawa,ON) | |
| 1992-03-26 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL St Ia, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel est infirmé et la déclaration de culpabilité prononcée par le juge de première instance quant à l'accusation d'avoir proféré des menaces est rétablie. Il est de plus ordonné que l'affaire soit renvoyée au tribunal de première instance pour qu'une décision soit rendue conformément à l'art. 20 de la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R.C. (1985), ch. Y-1. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1992-02-12 | Divers, transcripts received and distributed to the Justices (84 pages) | |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shapiro, Cohen, Andrews & Finlayson; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Burke-Robertson; re: list appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-29 |
Audition de l'appel, 1992-01-29, JC LaF L'HD So G Co McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-01-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-01-29 Décision en délibéré |
|
| 1992-01-20 | Recueil de sources, JOINT 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-07 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1992-01-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W.G. Burke-Robertson; re: that the appeal be heard at the end of January or early February | |
| 1991-12-12 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies | Victoria T. |
| 1991-11-19 | Divers, (TO NOTE) telephone conversation with F.G. Potts confirming hearing date of Jan. 31/92 | |
| 1991-11-18 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Carol Baird confirming hearing date of Jan. 31/92 | |
| 1991-11-04 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-01-27 | |
| 1991-11-04 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Carol Baird; re: dates of hearing for the January 1992 session | |
| 1991-10-30 | Signification, of Notice to the Respondent of delay period (letterform) | |
| 1991-10-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W.G. Burke-Robertson; re: omitted Rule 39(4)(d) in the appellant's factum (letter advising the respondent enclosed) | |
| 1991-10-18 | Mémoire de l'appelant(e), 26 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-17 | Dossier conjoint, 23 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-17 | Dossier conjoint certifié, With service | Sa Majesté la reine |
| 1991-08-06 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-04 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Shapiro, Cohen, Andrews & Finlayson (Ottawa,ON) | |
| 1991-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-04 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-07-04, LaF Co St | |
| 1991-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-07-04, LaF Co St | |
| 1991-05-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's memorandum of argument to May/30/91, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1991-05-28 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-05-28, to serve and file the respondent's memorandum of argument to May/30/91, G | |
| 1991-05-28 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-05-28, to serve and file the respondent's memorandum of argument to May/30/91, G | |
| 1991-05-22 | Affidavit, to serve and file the memorandum of argument; Timothy J. Delaney | Victoria T. |
| 1991-05-22 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the memorandum of argument | Victoria T. |
| 1991-05-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Victoria T. |
| 1991-05-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-04-08 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time included), with service, complété le : 1991-04-08 | Sa Majesté la reine |
| 1991-04-08 | 30 $ frais de dépôt, receipt #19426 | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| T., Victoria | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : T., Victoria
Procureur(s)
Wayne Robertson
1700 - 700 PENDER ST W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1G8
Téléphone : (604) 687-1323
Correspondant
2001 - 112 Kent St
PO Box 3440 Stn D
Ottawa, Ontario
K1P 6P1
Téléphone : (613) 232-5300
Télécopieur : (613) 563-9231
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de la jeunesse de la Colombie-Britannique
1271
Conviction: Mischief, assault and uttering a threat
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA013130
Appeal allowed - acquittal entered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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