Renseignements sur les dossiers
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22423
John Alexander MacKenzie c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-08 | Appel fermé | |
| 1993-07-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Sent to Court of Appeal of Nova Scotia, enclosing their record | |
| 1993-02-22 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1993-02-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Beament, Green, Dust (Ottawa, ON) re: copy of the formal judgment | |
| 1993-02-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa, ON) re: copy of the formal judgment | |
| 1993-01-21 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF G McL St, L'appel est accueilli et l'acquittement est rétabli. Le juge Stevenson n'a pas pris part au jugement. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-01-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1993-01-21 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, Dust (Ottawa,ON) | |
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Robert C. Hagell; re: no objection to the judgment being rendered by four judges (distributed to CJ, December 22, 1992) | |
| 1992-12-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Joel E. Pink, re: judgment may be handed down with only four judges (distributed to CJ, December 22, 1992) | |
| 1992-04-16 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (69 pages) | |
| 1992-04-03 |
Audition de l'appel, 1992-04-03, JC LaF G McL St Décision en délibéré |
|
| 1992-03-03 | Recueil de sources, 11 copies (joint) | John Alexander MacKenzie |
| 1992-02-03 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Beament, Green, York, Manton; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent ot Gowling, Strathy & Henderson; re: list of appeals inscribed for hearing by this Court during the January 1992 session and the Court's agenda for the session. | |
| 1992-01-23 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-04-03 Décision en délibéré |
|
| 1992-01-21 | Avis d'audition, With service | John Alexander MacKenzie |
| 1992-01-16 |
Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, to Apr\27\1992. Appeal will be heard on Apr\3\1992, JC Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-01-16 | Audition de requête en ajournement d'audition d'appel, 1992-01-16, to Apr\27\1992. Appeal will be heard on Apr\3\1992, JC | |
| 1992-01-16 | Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, 1992-01-16, to Apr\27\1992. Appeal will be heard on Apr\3\1992, JC | |
| 1992-01-14 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-01-27 | |
| 1992-01-14 | Affidavit, of Kenneth W.F. Fiske, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-14 | Requête en ajournement d'audition d'appel, to April 27, 1992., with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-01-10 | Dossier de la cour d'appel, 1 accordion file | |
| 1991-10-16 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | John Alexander MacKenzie |
| 1991-07-16 | Dossier conjoint, 21 copies of vols. 1 to 6 | John Alexander MacKenzie |
| 1991-04-26 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #19494 | John Alexander MacKenzie |
| 1991-04-26 | Avis d'appel | John Alexander MacKenzie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKenzie, John Alexander | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacKenzie, John Alexander
Procureur(s)
D.C. Murray
300 - 1583 HOLLIS ST
PO BOX 388
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2P8
Téléphone : (902) 492-0550
Télécopieur : (902) 492-0570
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Robert C. Hagell
Denise Smith
5151 TERMINAL RD
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8931
Télécopieur : (902) 424-4556
Correspondant
155 Queen St
14th Fl
Ottawa, Ontario
K1P 6L1
Téléphone : (613) 238-2229
Télécopieur : (613) 238-2371
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
not available
Appellant acquitted of three charges of first degree murder.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Not available
Appeal allowed: acquittal set aside and new trial ordered.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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