Renseignements sur les dossiers
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22428
Centres de jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-11-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Motnreal) | |
| 1991-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Marc Gravel (Mtl,Qc) | |
| 1991-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Melançon, Marceau (Mtl,QC) | |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Marc Gravel (Mtl,QC) | |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Melançon, Marceau (Mtl,QC) | |
| 1991-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1991-11-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-14, L'HD G Ia | |
| 1991-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-14, L'HD G Ia | |
| 1991-07-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-06-13 | Signification, of authorities | |
| 1991-06-03 | Recueil de sources, 5 copies of vol. I & II | Centres de jeunesse Shawbridge |
| 1991-05-30 | Signification, du mémoire | |
| 1991-05-30 | Signification, of the motion to extend time | |
| 1991-05-29 | Signification, of respondent's memo | |
| 1991-05-27 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument, avec signification | |
| 1991-05-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/24/91, G Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-05-24 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-05-24, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/24/91, G | |
| 1991-05-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-05-24, to serve and file the respondents' memorandum of argument to May/24/91, G | |
| 1991-05-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's memo | Centres de jeunesse Shawbridge |
| 1991-05-23 | Affidavit, to file the respondent's memo (Pierre Grenier) | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 |
| 1991-05-23 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's memo to may 24, 1991 | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 |
| 1991-05-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 |
| 1991-04-22 | 30 $ frais de dépôt, #19473 | Centres de jeunesse Shawbridge |
| 1991-04-22 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1991-04-22 | Centres de jeunesse Shawbridge |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Centres de jeunesse Shawbridge | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718 | Intimé(e) | Actif |
| Vinokuroff, Philip | Intimé(e) | Actif |
| Di Michele, Eminio | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gravel, Marc | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Centres de jeunesse Shawbridge
Procureur(s)
1002 RUE SHERBROOKE O
28e ÉTAGE
MONTRÉAL, Québec
H3A 3L6
Téléphone : (514) 842-9512
Télécopieur : (514) 845-6573
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718
Procureur(s)
300 - 1717 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
MONTRÉAL, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Partie : Vinokuroff, Philip
Procureur(s)
300 - 1717 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
MONTRÉAL, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Partie : Di Michele, Eminio
Procureur(s)
300 - 1717 BOUL RENÉ-LÉVESQUE E
MONTRÉAL, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414
Télécopieur : (514) 525-2803
Partie : Gravel, Marc
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-001116-878
Requête en évocation rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000585-877
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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