Renseignements sur les dossiers
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22443
Michael Gary Sims c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1992-09-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-18 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-09-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-08-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-27 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-08-27 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co McL Ia, L'appel est accueilli et un nouveau procès est ordonné. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-07-03 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (58 pages) | |
| 1992-06-15 |
Audition de l'appel, 1992-06-15, So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-06-08 | Recueil de sources, JOINT 10 copies, with service | Michael Gary Sims |
| 1992-05-29 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-27 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | |
| 1992-04-27 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | |
| 1992-04-23 | Réponse à requête en dispense d'impression, of the transcript of evidence to 10 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-23 |
Décision sur requête en dispense d'impression, of the transcripts of evidence to 10 copies only., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-23 | Audition de requête en dispense d'impression, 1992-04-23, of the transcripts of evidence to 10 copies only., Reg | |
| 1992-04-23 | Présentation de requête en dispense d'impression, 1992-04-23, of the transcripts of evidence to 10 copies only., Reg | |
| 1992-04-22 | Affidavit, of the transcript of evidence to 10 copies; Eduard J. Van Bemmel, with service | Michael Gary Sims |
| 1992-04-22 | Requête en dispense d'impression, of the Transcript of Evidence to 10 copies, with service | Michael Gary Sims |
| 1992-04-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-06-15 Décision en délibéré |
|
| 1992-04-21 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | |
| 1992-04-16 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, and for an order inscribing this appeal for the April 192 Session, with a conditional consent that the appeal not be heard before June 15, 1992 and that the respondent provides his factum on or before June 1, 1992,, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-16 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-04-16, and for an order inscribing this appeal for the April 192 Session, with a conditional consent that the appeal not be heard before June 15, 1992 and that the respondent provides his factum on or before June 1, 1992,, LaF | |
| 1992-04-16 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-04-16, and for an order inscribing this appeal for the April 192 Session, with a conditional consent that the appeal not be heard before June 15, 1992 and that the respondent provides his factum on or before June 1, 1992,, LaF | |
| 1992-04-16 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1992-04-16 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1992-04-16, Reg | |
| 1992-04-16 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1992-04-16, Reg | |
| 1992-04-16 | Avis d'audition, With service | Michael Gary Sims |
| 1992-04-16 | Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-15 | Affidavit, of Eduard J. Van Bemmel, with service | Michael Gary Sims |
| 1992-04-15 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service | Michael Gary Sims |
| 1992-04-15 | Preuve de signification, 1 copy of appellant's factum; 1 copy of Appeal book; 1 copy of transcript of evidence vols. 1 to 4, with service | |
| 1992-04-14 | Divers, 9 copies of Transcript of the Evidence Before the Jury vol. I to IV | Michael Gary Sims |
| 1992-04-14 | Dossier conjoint, 20 copies (motion to accept in its present form requested) | Michael Gary Sims |
| 1992-04-14 | Mémoire de l'appelant(e), 20 copies | Michael Gary Sims |
| 1992-04-14 | Affidavit, of Case on Appeal and Factum; Eduard J. Van Bemmel; (by fax) | Michael Gary Sims |
| 1992-04-14 | Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, of the Case on appeal and the factum | Michael Gary Sims |
| 1992-04-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1991-05-03 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #22545 | Michael Gary Sims |
| 1991-05-03 | Avis d'appel | Michael Gary Sims |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sims, Michael Gary | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sims, Michael Gary
Procureur(s)
G. Delbigio
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 682-4200
Télécopieur : (604) 682-3352
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
609 Broughtom Street
5th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 1C8
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Not available
Conviction by a judge and jury: Second degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not available
Appeal against conviction dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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