Renseignements sur les dossiers
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22450
Sa Majesté la reine c. C.N.
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1993-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la Cour d'appel du Québec, incluant leur dossier | |
| 1992-11-25 | Divers, transcripts received - 30 pages) | |
| 1992-11-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1992-11-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull,QC) | |
| 1992-11-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC) | |
| 1992-11-13 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD G Co McL Ia Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-11-13 | Audition de l'appel, 1992-11-13, L'HD G Co McL Ia | |
| 1992-11-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's factum. | |
| 1992-10-29 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents factum to Oct/30/1992, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-10-29 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-10-29, to serve and file the respondents factum to Oct/30/1992, Co | |
| 1992-10-29 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-10-29, to serve and file the respondents factum to Oct/30/1992, Co | |
| 1992-10-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bergeron, Gaudreau; re: acts as Ottawa agent | |
| 1992-10-26 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | C.N. |
| 1992-10-26 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the Respondent's factum to October 30, 1992 | Sa Majesté la reine |
| 1992-10-26 | Affidavit, to file the Respondent's factum (of Jean Petit) | C.N. |
| 1992-10-26 | Requête en prorogation de délai, to file the Respondent's factum to October 30, 1992 | C.N. |
| 1992-09-30 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-11-13 | |
| 1992-05-11 | Preuve de signification, of factum | |
| 1992-04-30 | Avis d'audition, 2 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05 | |
| 1992-04-30 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-16 | Dossier de la cour d'appel, 1 small box (joint with Trial record) | |
| 1992-04-16 | Dossier de la cour de première instance, 1 small box (joint with C/A record) | |
| 1992-04-16 | Dossier conjoint certifié, vol. I to III | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-16 | Dossier conjoint, 21 copies of vol. I to III | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-07 | Divers, 1 copy of C.A. judgment | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-07 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #22562 | Sa Majesté la reine |
| 1991-05-07 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| C.N. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
Michel Ayotte
693 ST-ALPHONSE O 1re ÉTAGE
CP 579
THETFORD MINES, Québec
G6G 3X3
Téléphone : (418) 338-1211
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : C.N.
Procureur(s)
36 RUE ST-NICOLAS
QUÉBEC, Québec
G1K 6T2
Téléphone : (418) 692-3111
Télécopieur : (418) 692-2001
Correspondant
167, rue Notre Dame
Hull, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour des sessions de la paix du Québec
x
Acquittement: agression sexuelle.
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000096-896
Pourvoi rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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