Renseignements sur les dossiers
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22467
Peter Arnold, et al. c. Sa Majesté la reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-07-15 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Sent to Supreme Court of Nova Scotia, Appeal Division (Halifax,NS) re: enclosing record of your Court. | |
| 1992-07-15 | Appel fermé | |
| 1992-06-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Nova Scotia (Halifax) | |
| 1992-06-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-11 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-11 |
Jugement rendu sur l'appel, L'HD So Co McL Ia, L'appel est rejeté, le juge Sopinka est dissident. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-04 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (74 pages) | |
| 1991-11-08 |
Audition de l'appel, 1991-11-08, L'HD So Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1991-11-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Bruce P. Archibald enclosing a list of corrections to typographical errors in respondent' s factum (9 copies) | |
| 1991-10-31 | Dossier de la cour d'appel | |
| 1991-10-02 |
Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-08 Décision en délibéré |
|
| 1991-10-01 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-06 | Avis d'audition, With service | Peter Arnold |
| 1991-09-03 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01 | |
| 1991-08-13 | Mémoire de l'appelant(e), 23 copies | Peter Arnold |
| 1991-07-26 | Dossier conjoint certifié, vol. I to VII | Peter Arnold |
| 1991-07-26 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to VII | Peter Arnold |
| 1991-05-30 | Signification, of Notice of Appeal | |
| 1991-05-17 | Avis d'appel, receipt #22618 | Peter Arnold |
| 1991-05-17 | Avis d'appel | Peter Arnold |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Arnold, Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
| Boswick, Carl | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Arnold, Peter
Procureur(s)
S. MacPherson-Duncan
700 - 33 ALDERNEY DR
PO BOX 876 STN MAIN
DARTMOUTH, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Z5
Téléphone : (902) 469-9500
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Boswick, Carl
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
B. MacDonald
5151 GEORGE ST
PO BOX 7
HALIFAX, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-5450
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de comté de la Nouvelle-Écosse
Not available
Acquittals: corruption
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Not available
Appeal allowed: acquittals set aside and new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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