Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22488
Frederick B. Sussmann c. Société du Barreau du Haut-Canada, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-01-16 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Frederick B. Sussman (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, O'Grady & Young (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Frederick B. Sussman (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, O'Grady & Young (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-12-05 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-12-05, L'HD G Ia | |
| 1991-12-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-12-05, L'HD G Ia | |
| 1991-10-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-10-23 | Demande d'autorisation d'appel, (according to discussion between M. Larmour & the Applicant re: Orders), complété le : 1991-10-23 | |
| 1991-07-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1991-07-04 | Correspondance provenant de, sent to Frederick B. Sussmann (Ottawa,ON) advising material does not comply with the Rules of the Court as formal order of trial Court, formal order of Appeal Court, reasons of trial Court and reasons of appeal court missing. | |
| 1991-06-21 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (originals of lower Courts orders and reasons, with service, incomplet | Frederick B. Sussmann |
| 1991-06-06 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June/24/91., Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-06 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-06-06, to June/24/91., Co | |
| 1991-06-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-06-06, to June/24/91., Co | |
| 1991-06-05 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (letterform) | Procureur général de l'Ontario |
| 1991-06-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22675 | Frederick B. Sussmann |
| 1991-06-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 24, 1991 (letterform) | Société du Barreau du Haut-Canada |
| 1991-06-04 | Affidavit, to June 24, 1991; Frederick B. Sussmann | Frederick B. Sussmann |
| 1991-06-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to June 24, 1991, with service | Frederick B. Sussmann |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sussmann, Frederick B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du Barreau du Haut-Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sussmann, Frederick B.
Procureur(s)
OTTAWA, Ontario
K2P 2K3
Téléphone : (613) 563-1148
Partie : Société du Barreau du Haut-Canada
Procureur(s)
880 - 55 Metcalfe St.
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 563-2682
Télécopieur : (613) 563-2485
Courriel : mjamesogrady@ogradyandyoung.on.ca
Partie : Procureur général de l'Ontario
Procureur(s)
8th Floor, 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-9858
Télécopieur : (416) 326-4181
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Application dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
Not available
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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