Renseignements sur les dossiers
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22492
Gordon John Van Haarlem c. Sa Majesté la reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-08-27 | Appel fermé | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-13 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-12 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-05-11 | Divers, transcripts received (61 pages) | |
| 1992-05-01 | Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,BC) | |
| 1992-04-27 |
Jugement rendu sur l'appel, LaF G McL St Ia Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-27 | Audition de l'appel, 1992-04-27, LaF G McL St Ia | |
| 1992-04-21 | Audition d'appel mise au rôle, 1992-04-27 | |
| 1992-04-21 | Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | |
| 1992-04-21 | Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle | |
| 1992-04-16 | Recueil de sources, 10 copies | Gordon John Van Haarlem |
| 1992-04-15 | Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-15 | Affidavit, of Eduard J. Van Bemmel | Gordon John Van Haarlem |
| 1992-04-15 | Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification | Gordon John Van Haarlem |
| 1992-04-15 |
Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, to the April 1992 Session., LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-15 | Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1992-04-15, to the April 1992 Session., LaF | |
| 1992-04-15 | Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1992-04-15, to the April 1992 Session., LaF | |
| 1992-04-15 |
Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-15 | Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-04-15, LaF | |
| 1992-04-15 | Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1992-04-15, LaF | |
| 1992-04-14 | Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-06 | Ordonnance sur requête diverse, accepting the appellant's factum | |
| 1992-04-01 | Avis d'audition, With service | Gordon John Van Haarlem |
| 1992-04-01 | Réponse à requête diverse, for an order accepting the factum as filed notwithstanding the fact that marginal line numbers were not incorporated therein. | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-01 | Affidavit, for an order accepting the factum of the Appellant notwithstanding the fact that marginal line numbers were not used when the factum was reproduced., with service | Gordon John Van Haarlem |
| 1992-04-01 | Avis de requête diverse, for an order accepting factum of Appellant notwithstanding the fact that marginal line numbers were not used when the factum was reproduced, with service | Gordon John Van Haarlem |
| 1992-03-30 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-03-04 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (returned from corrections Mar. 10/92) (motion requested no line number in margins), with service | Gordon John Van Haarlem |
| 1992-01-14 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1991-12-23 | Avis de changement de procureur, (Ottawa agent), with service | Gordon John Van Haarlem |
| 1991-09-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from W.G. Burke-Robertson; re: will withdraw the case on appeal books to change the agents name | |
| 1991-09-20 | Dossier conjoint, 1 copy of vols. 1 to 4, with service | Gordon John Van Haarlem |
| 1991-09-09 | Dossier conjoint, 23 copies of vols. 1 to 4 | Gordon John Van Haarlem |
| 1991-06-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Marvin R. Bloos; re: any correspondence should be directed to M.R. Bloos | |
| 1991-06-12 | 30 $ de frais de dépôt, #22779 | Gordon John Van Haarlem |
| 1991-06-11 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Gordon John Van Haarlem |
| 1990-04-03 |
Décision sur requête diverse, for an order accepting the filing of the appellant factum notwithstanding the fact that the marginal numbering was omitted., Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1990-04-03 | Audition de requête diverse, 1990-04-03, for an order accepting the filing of the appellant factum notwithstanding the fact that the marginal numbering was omitted., Reg | |
| 1990-04-03 | Présentation de requête diverse, 1990-04-03, for an order accepting the filing of the appellant factum notwithstanding the fact that the marginal numbering was omitted., Reg |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Van Haarlem, Gordon John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Van Haarlem, Gordon John
Procureur(s)
B.A. Beresh
300 - 10110, 107th St
Edmonton, Alberta
T5J 1J4
Téléphone : (780) 421-4766
Télécopieur : (780) 429-0346
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
PO Box 466, Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
602 - 865 Hornby St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Not available
Acquittals: Attempted murder, robbery and unlawful confinement
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
Not available
Appeal allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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