Renseignements sur les dossiers
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22495
American Home Assurance Company c. Linda Y. Pollon
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1991-12-04 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-11-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1991-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-25 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Paradis, Jones, Pollon (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Paradis, Jones, Pollon, Horwitz & Ass. (Ott,ON) | |
| 1991-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1991-11-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-14, L'HD G Ia | |
| 1991-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-14, L'HD G Ia | |
| 1991-08-29 | Ordonnance sur requête diverse, to cross-examine and to adduce fresh evidence,, with service | |
| 1991-08-20 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to Aug\08\1991, with service | |
| 1991-08-15 | Divers, 5 copies of reply, with service | American Home Assurance Company |
| 1991-08-08 | Signification, of respondent's memo | |
| 1991-08-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Linda Y. Pollon |
| 1991-07-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-07-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's argument 20 days from this order, (Aug\09\1991), St Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-19 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-07-19, to serve and file the respondent's argument 20 days from this order, (Aug\09\1991), St | |
| 1991-07-19 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-07-19, to serve and file the respondent's argument 20 days from this order, (Aug\09\1991), St | |
| 1991-07-19 |
Décision sur requête diverse, St, to cross-examine the affidavit of David Fowler is dismissed, without prejudice to the responden's right to file an affidavit as part of his reply to the leave application and without prejudice to the respondent's right to re-apply for leave to cross-examine in the event that the applicant seeks to cross-examine on any such affidavit filed by the respondent. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-07-19 | Audition de requête diverse, 1991-07-19, St | |
| 1991-07-19 | Présentation de requête diverse, 1991-07-19, St | |
| 1991-07-10 | Affidavit, in response to the motion of the respondent for leave to cross-examine Mr. David Fowler affidavit (with Exhibits A to N), with service | American Home Assurance Company |
| 1991-06-28 | Affidavit, With service | Linda Y. Pollon |
| 1991-06-28 | Requête en prorogation de délai, to serve and file a reply argument to Jul\19\1991, with service | Linda Y. Pollon |
| 1991-06-28 | Affidavit, for an Order to cross-examine David Fowler on his Affidavit; Linda Y. Pollon, with service | Linda Y. Pollon |
| 1991-06-28 | Avis de requête diverse, for an Order to cross-examine David Fowler on his Affidavit; to adduce fresh evidence and to extend time for filing the material; 2 copies, with service | Linda Y. Pollon |
| 1991-06-04 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 22674 | American Home Assurance Company |
| 1991-06-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (draft of C/A formal order filed), with service as original of order filed, complété le : 1991-06-25 | American Home Assurance Company |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| American Home Assurance Company | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pollon, Linda Y. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : American Home Assurance Company
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Pollon, Linda Y.
Procureur(s)
401 - 200 ELGIN ST
OTTAWA, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 238-5074
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
4233/86
Motion dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
400/89
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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