Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22505
Gaston Barrette, et al c. Heritiers de feu H. Roy Crabtree, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1993-08-25 | Chèque Objet: Paiement, cheque #2202-09003096 for $544.27 dated June 16/93 sent to Noël, Berthiaume, Aubry | |
| 1993-07-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la Cour d'appel du Québec, incluant leur dossier | |
| 1993-05-18 | Ordonnance de paiement approuvée, certificate #2210. Copyt sent to Rachel Bowden, Finance., avec signification | |
| 1993-04-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-04-19 | Copie du jugement formel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1993-04-16 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Quebec) | |
| 1993-03-25 |
Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD So G Ia, Le pourvoi est rejeté sans frais. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1993-03-25 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-03-25 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa, ON) | |
| 1992-12-16 | Divers, transcripts received and distributed to the judges (85 pages) | |
| 1992-12-01 |
Audition de l'appel, 1992-12-01, JC L'HD So G Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-09-30 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-12-01 Décision en délibéré |
|
| 1992-09-21 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | Heritiers de feu H. Roy Crabtree |
| 1992-08-14 | Preuve de signification, of factum; list of authorities | |
| 1992-08-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellants factum., avec signification | |
| 1992-08-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05 | |
| 1992-07-29 | Recueil de sources, 10 copies of vol. 1 & 2 | Gaston Barrette, et al |
| 1992-07-29 | Mémoire de l'appelant(e), 25 copies | Gaston Barrette, et al |
| 1992-07-28 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum (letterform) (original) | Heritiers de feu H. Roy Crabtree |
| 1992-07-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellants factum to July\31\1992, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-07-27 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-07-27, to serve and file the appellants factum to July\31\1992, Ia | |
| 1992-07-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-07-27, to serve and file the appellants factum to July\31\1992, Ia | |
| 1992-07-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum (letter form) | Heritiers de feu H. Roy Crabtree |
| 1992-07-21 | Affidavit, to file the appellant's factum to July 31, 1992 (of Claude Dallaire), avec signification | Gaston Barrette, et al |
| 1992-07-21 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to July 31, 1992, avec signification | Gaston Barrette, et al |
| 1992-01-28 | Dossier de la cour de première instance, 1 accordion file (with a certified copy of the C/A judgment) | |
| 1992-01-28 | Dossier conjoint certifié | Gaston Barrette, et al |
| 1992-01-24 | Dossier conjoint, 23 copies | Gaston Barrette, et al |
| 1991-12-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1991-11-28 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Gaston Barrette, et al |
| 1991-11-28 | Avis de dépôt du cautionnement, 2 copies | |
| 1991-11-28 | 500 $ dépôt du cautionnement, by Me Claude Dallaire. Rec. #2210 | Gaston Barrette, et al |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1991-11-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Me Michel Lupien (Trois-Rivières,QC) | |
| 1991-11-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-11-14 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-11-14, L'HD G Ia | |
| 1991-11-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-11-14, L'HD G Ia | |
| 1991-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I | |
| 1991-08-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification | Heritiers de feu H. Roy Crabtree |
| 1991-06-18 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service filed, complété le : 1991-06-18 | |
| 1991-06-18 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-06-17 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël, Berthiaume (Hull,QC) informer que son materiel ne satisfait pas des règles parce qu' il manque preuve de signification. | |
| 1991-06-14 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22786 | Gaston Barrette, et al |
| 1991-06-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service), incomplet | Gaston Barrette, et al |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barrette, et al, Gaston | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Heritiers de feu H. Roy Crabtree | Intimé(e) | Actif |
| Crabtree, Harold R. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Barrette, et al, Gaston
Procureur(s)
Claude Dallaire
600 - 1150, rue Claire-Fontaine
Québec, Québec
G1R 5G4
Téléphone : (418) 524-5898
Télécopieur : (418) 529-5788
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Heritiers de feu H. Roy Crabtree
Procureur(s)
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Crabtree, Harold R.
Procureur(s)
1170 RUE PEEL
LE WINDSOR
MONTRÉAL, Québec
H3B 4S8
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
400-02-000129-880
Action accueillie
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-000345-899
Pourvoi accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible