Renseignements sur les dossiers
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22508
Theodore Mellenthin c. Sa Majesté la reine
(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1993-07-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta, enclosing their record | |
| 1992-11-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-27 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-27 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-23 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, The Attorney General of Canada (Ottawa,ON) | |
| 1992-11-19 |
Jugement rendu sur l'appel, So G Co McL Ia, L'appel est accueilli, l'ordonnance de la Cour d'appel enjoignant de tenir un nouveau procès est annulée et l'acquittement de l'appelant est rétabli. Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-15 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (61 pages) | |
| 1992-05-29 |
Audition de l'appel, 1992-05-29, So G Co McL Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-05-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (original) from M. David Gates; re: that he and Wesley W. Smart will take 1 hour for their submissions | |
| 1992-05-26 | Recueil de sources, 10 copies (joint) | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-25 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from M. David Gates; re: that he and Wesley W. Smart will be 1 hour for their submissions on May 29/92 | |
| 1992-05-12 | Signification, copy of the respondent's factum | |
| 1992-05-01 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-05-29 Décision en délibéré |
|
| 1992-04-10 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1992-03-10 | Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service | Theodore Mellenthin |
| 1991-10-02 | Dossier conjoint, 21 copies, with service | Theodore Mellenthin |
| 1991-10-02 | Dossier de la cour d'appel, 1 envelop | |
| 1991-10-02 | Dossier conjoint certifié | Theodore Mellenthin |
| 1991-06-19 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #22805 | Theodore Mellenthin |
| 1991-06-14 | Avis d'appel, (2 copies), with service | Theodore Mellenthin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mellenthin, Theodore | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mellenthin, Theodore
Procureur(s)
302 - 805, 8TH AVE SW
CALGARY, Alberta
T2P 3P2
Téléphone : (403) 269-3655
Télécopieur : (403) 237-5109
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
David Gates
211 - 10199, 101 Street N.W.
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (780) 495-3498
Télécopieur : (780) 495-6940
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Not available
Acquittal: Unlawful possession of a narcotic for the purposes of trafficking
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
Not available
Appeal allowed: Acquittal set aside new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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