Renseignements sur les dossiers
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22523
Allen Gosset c. Sa Majesté la reine
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1995-03-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1995-03-07 | Appel fermé | |
| 1994-03-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à la Cour d'appel du Québec (Montréal, QC) incluant leur dossier | |
| 1993-09-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1993-09-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-09-23 | Copie du jugement formel en voie de préparation, Sarrazin, Charlebois (Hull, QC) | |
| 1993-09-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) | |
| 1993-09-13 | Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Sarrazin, Charlebois (Hull, QC) | |
| 1993-09-09 |
Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL St Ia, Le pourvoi est rejeté et la décision de la Cour d'appel du Québec, à la majorité, d'ordonner un nouveau procès est confirmée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-06-23 | Divers, 24 copies of ARGUMENTATION SUPPLEMENTAIRE, avec signification | Allen Gosset |
| 1992-06-23 | Divers, Memo from Claude E. Alain re: file #22523 - appeal was heard on May 1st, 1992, has been sent up to Justices La LaF L'HD So G Co McL S I. | |
| 1992-05-26 | Divers, to note Respondent's additional argument distributed to the Justices. | |
| 1992-05-22 | Preuve de signification, of supplementary arguments | |
| 1992-05-22 | Divers, 24 copies of supplementary arguments | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-20 | Divers, copie d'une lettre de Me René de la Sablonnière, avisant la Cour qu'il sera en mesure de déposer son argumentation le 22 mai 1992 et que Me Ménard sera en mesure de prouduire la sienne la 12 juin 1992. | |
| 1992-05-11 | Divers, transcripts received and distributed to the justices (66 pages) | |
| 1992-05-01 |
Audition de l'appel, 1992-05-01, JC LaF L'HD So G Co McL St Ia Décision en délibéré |
|
| 1992-04-29 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, (by fax) from Noel, Berthiaume; re: René de la Sablonnière et François Huot will appear at the hearing of the appeal on May 1 | |
| 1992-04-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de Me Jean-Claude Sarrazin informant que Me Serge Ménard comparaîtra dans la présente cause et que sa plaidoirie sera de 1 heure | |
| 1992-04-21 |
Audition d'appel mise au rôle, 1992-05-01 Décision en délibéré |
|
| 1992-02-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de A. Rolande enovyé à Me René de la Sablonnière (Québec,QC) accuser réception de sa lettre daté le 10 février 1992. Assurer que l'affaire sera portée à l'attention de la Cour afin qu'une décision soit prise à cet égard. Copies envoyé à Paul Monty a/s M | |
| 1992-02-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, de René de la Sablonnière; objet: nécessité de fixer audition | |
| 1992-02-12 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification | Sa Majesté la reine |
| 1992-02-05 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-04-27 | |
| 1991-12-09 | Signification, du mémoire de l'appelant (appellant's factum) | |
| 1991-11-19 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies | Allen Gosset |
| 1991-09-24 | Dossier de la cour de première instance, (dossier accordéon) | |
| 1991-09-24 | Dossier conjoint certifié, vols. 1 to 4, avec signification | Allen Gosset |
| 1991-09-18 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to IV | Allen Gosset |
| 1991-06-25 | 30 $ de frais de dépôt, #22833 | Allen Gosset |
| 1991-06-21 | Avis d'appel, 2 copies, avec signification | Allen Gosset |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gosset, Allen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gosset, Allen
Procureur(s)
2500 - 300 LÉO PARISEAU
CP 993 PL DU PARC
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Téléphone : (514) 849-5754
Télécopieur : (514) 499-0312
Correspondant
162, rue Wellington
Hull, Québec
J8X 2J4
Téléphone : (819) 770-4888
Télécopieur : (819) 770-0712
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
François Huot
2.55 - 300 BOUL JEAN-LESAGE
QUÉBEC, Québec
G1K 8K8
Téléphone : (418) 649-3500
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
Pas disponible
Appelant acquitté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-000100-881
Appel accueilli; verdict d'acquittement annulé; nouveau procès ordonné
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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