Renseignements sur les dossiers
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22526
Phat Ly c. Sa Majesté la reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-11-05 | Désistement de l'appel, With service | Phat Ly |
| 1992-07-15 | Dossier conjoint certifié, vol. 1 to 7, with service | Phat Ly |
| 1992-06-15 | Dossier conjoint, 23 copies of vol. I to VII (extension of time requested) | Phat Ly |
| 1992-06-08 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service | |
| 1992-03-06 | Avis d'appel, With service | Phat Ly |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-02-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-06, JC So McL | |
| 1992-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-06, JC So McL | |
| 1991-10-23 | Correspondance provenant de, from Keyser, Harris (by fax); re: same issues as 22620 (Zacharias) should be heard together | Phat Ly |
| 1991-10-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-10-11 | Divers, to note 5 copies of Ruling on the Voir Dire | Phat Ly |
| 1991-10-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-09-27 | Phat Ly |
| 1991-09-04 | 30 $ frais de dépôt, #23180 | Phat Ly |
| 1991-07-04 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1991-06-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Sep/30/91., McL Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-06-27 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-06-27, to Sep/30/91., McL | |
| 1991-06-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-06-27, to Sep/30/91., McL | |
| 1991-06-26 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la reine |
| 1991-06-21 | Affidavit, of Brenda Keyser, with service | Phat Ly |
| 1991-06-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to sept/30/91, with service | Phat Ly |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ly, Phat | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ly, Phat
Procureur(s)
818 - 363 BROADWAY AVE
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 943-1414
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
405 BROADWAY AVE
6TH FL
WINNIPEG, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 954-2878
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2121
Télécopieur : (613) 563-9386
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
90-01-07830
Conviction: Second degree murder
Cour d’appel du Manitoba
183/90 and 204/90
See file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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