Renseignements sur les dossiers
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22529
Robert O'Donnell c. Sa Majesté la reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1993-01-29 | Désistement de l'appel, (distributed to Justices CJ, So, Co, Mcl, I, on Jan 27, 93), with service | Robert O'Donnell |
| 1993-01-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Fred Ferguson (Newcastle,NB) Re: There is no onus on the respondent to show cause as to why matter should be quashed. | |
| 1993-01-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Gary A. Miller (Fredericton,NB) Re: you are to appear before this Court on Mon, Feb 01 93, to show cause as to why matter should not be quashed. | |
| 1993-01-07 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Mr. Fred Ferguson (Crown Prosecutor) (Newcastle,NB) Re: you are to appear before this Court to show cause on Mon, Feb 01, 93, as to why matter should not be quashed. | |
| 1992-10-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-21 | Correspondance provenant de, from A. Roland sent to Mr. A.M. DiGiacinto, Q.C., Registrar of the Court of Appeal of New Brunswick acknowledging receipt of his letter dated FEb 13, 1992 with attached Order for Release made by Mr. Justice Hoyt. Advise that Court made no special order wi | |
| 1992-02-13 | Correspondance provenant de, from Registrar of N.B.; re: what order made for the return of the applicant into custody | |
| 1991-12-19 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, New Brunsiwck (Fredericton) | |
| 1991-12-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson, (Ottawa,ON) | |
| 1991-12-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC So McL, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-12 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1991-12-12, JC So McL | |
| 1991-12-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1991-12-12, JC So McL | |
| 1991-11-18 | Divers, to note Corr. (Re: Conviction [form 35] Court of the Queen's Bench sent up along with leave material for adjudication. | |
| 1991-11-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ So McL | |
| 1991-11-05 | Demande d'autorisation d'appel, as proof of service and order filed, complété le : 1991-11-05 | |
| 1991-11-05 | Signification, of application for leave to appeal | |
| 1991-11-04 | Divers, Trial Court Order filed | Robert O'Donnell |
| 1991-10-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Gowling; re: incomplete leave, no proof of service and no formal order of trial court | |
| 1991-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing proof of service and Order of trial court), incomplet | Robert O'Donnell |
| 1991-07-10 | Divers, Court of Appeal of New Brunswick order allowing application for release pending appeal (from custody) | Robert O'Donnell |
| 1991-07-02 | Avis d'appel, With service | Robert O'Donnell |
| 1991-07-02 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #22885 | Robert O'Donnell |
| 1991-07-02 | Avis d'appel | Robert O'Donnell |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| O'Donnell, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : O'Donnell, Robert
Procureur(s)
313 - 390 KING ST
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 1E3
Téléphone : (506) 458-1889
Télécopieur : (506) 458-1284
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
233 REGENT ST
NEWCASTLE, Nouveau-Brunswick
E1V 2M9
Téléphone : (506) 627-4015
Télécopieur : (506) 622-5804
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
Not available
Conviction: Impaired driving causing death (See file)
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
90/90/C.A.
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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