Renseignements sur les dossiers
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22566
Sa Majesté la reine c. Michael Pawlowski
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-02-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, James D. Sutton c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, James D. Sutton c/o Dept. of Justice (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bayne, Sellar, Boxall (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-02-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-06, LaF Co Ia | |
| 1992-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-06, LaF Co Ia | |
| 1991-10-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-10-02 | Recueil de sources, 5 copies | Michael Pawlowski |
| 1991-10-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Michael Pawlowski |
| 1991-09-30 | Réponse à requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, but not exceeding 30 pages (2 copies) | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-30 | Affidavit, 2 copies, with service | Michael Pawlowski |
| 1991-09-30 | Requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, but not exceeding 30 pages (2 copies), with service | Michael Pawlowski |
| 1991-09-30 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, With service | |
| 1991-09-30 |
Décision sur requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, but less than 30 pages,, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-09-30 | Audition de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1991-09-30, but less than 30 pages,, Ia | |
| 1991-09-30 | Présentation de requête pour déposer un mémoire des arguments volumineux, 1991-09-30, but less than 30 pages,, Ia | |
| 1991-09-25 | Correspondance provenant de, (original) from Donald S. Bayne; re: he was served with the leave application on Sept. 11 and will file his response by Oct. 1st | Michael Pawlowski |
| 1991-09-23 | Correspondance provenant de, from Donald S. Bayne; re: he was served with the leave application on Sept. 11 and will file his response by Oct. 1 (By Fax) | Michael Pawlowski |
| 1991-09-11 | Demande d'autorisation d'appel, as Trial order filed, complété le : 1991-09-11 | |
| 1991-09-11 | Divers, to note 5 copies of Trial Court order (General Division) | Sa Majesté la reine |
| 1991-09-11 | Divers, 5 copies of an AMENDED notice of application for leave (to be put in motion book), with service | Sa Majesté la reine |
| 1991-08-30 | Correspondance provenant de, sent to J.D. Sutton (Justice) advising leave is incomplete. Formal order of trial court is missing | |
| 1991-08-02 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22984 | Sa Majesté la reine |
| 1991-08-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing Order of trial court), with service, incomplet | Sa Majesté la reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pawlowski, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
DEPARTMENT OF JUSTICE
239 WELLINGTON ST
OTTAWA, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-7967
Partie : Pawlowski, Michael
Procureur(s)
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
Not available
Chadwick J. to hear 2nd applic. for the taking of commission evidence
Cour suprême de l’Ontario
Not available
Application for the taking of commission evidence dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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