Renseignements sur les dossiers
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22568
Banco Nacional de Cuba c. Banque de la Nouvelle-Écosse
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-02-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-02-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-03 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Borden & Elliot (Toronto,ON) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Borden & Elliott (Toronto,ON) | |
| 1992-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, The application for leave to appeal is dismissed with costs. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, LaF G Co | |
| 1992-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-01-16, LaF G Co | |
| 1991-10-08 | Divers, to note Uniform Customs and Practice for Documentary Credits (1974 Revision) sent up along with leave material for adjudication. | |
| 1991-10-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-09-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Banque de la Nouvelle-Écosse |
| 1991-08-07 | Divers, 5 copies of "UNIFORM CUSTOMS AND PRACTICE FOR DOCUMENTARY CREDITS" | Banco Nacional de Cuba |
| 1991-08-01 | Recueil de sources, 5 copies, with service | Banco Nacional de Cuba |
| 1991-08-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-08-01 | Banco Nacional de Cuba |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banco Nacional de Cuba | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Banco Nacional de Cuba
Procureur(s)
1910 - 300 RUE LÉO-PARISEAU
PO BOX 988
MONTRÉAL, Québec
H2W 2N1
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Banque de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
SCOTIA PLAZA
40 KING ST W
TORONTO, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Télécopieur : (416) 367-6749
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
2217/82
Action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
593/88
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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