Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22609
Corporation du comté de Simcoe, et al. c. Stephen Arthur Vokes, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-11-03 | Divers, Satisfaction Piece (acknowledge in full the judgment of this Court) | Stephen Arthur Vokes |
| 1992-03-17 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Fellowes, McNeil (Toronto,ON) | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Beard, Winter (Toronto,ON) | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Aylesworth, Thompson, Phelan, O'Brien (Toronto,ON) | |
| 1992-02-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Atlin, Cohen, Armel (Toronto,ON) | |
| 1992-02-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Fellowes, McNeil (Toronto,ON) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Beard, Winter (Toronto,ON) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Aylesworth, Thompson, Phelan, O'Brien (Toronto,ON) | |
| 1992-01-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Atlin, Cohen, Armel (Toronto,ON) | |
| 1992-01-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF G Co, La demande en autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-01-16 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-01-16, LaF G Co | |
| 1992-01-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-01-16, LaF G Co | |
| 1991-11-29 | Divers, photographs which are the originals of exhibits 15, 16 and 18 of the application for leave to appeal record | Corporation du comté de Simcoe |
| 1991-11-08 | Divers, to note Order of Court of Appeal for Ontario sent up with leave application for adjudication. | |
| 1991-11-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co G | |
| 1991-10-24 | Divers, 5 copies of formal order of court of appeal filed | Corporation du comté de Simcoe |
| 1991-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copy, with service | Stephen Arthur Vokes |
| 1991-10-07 | Demande d'autorisation d'appel, as signature of the nature of the order requested filed, complété le : 1991-10-07 | |
| 1991-10-07 | Divers, signature of the nature of the order requested fil ed | Corporation du comté de Simcoe |
| 1991-10-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Shauna Noreen Vokes |
| 1991-10-02 | Divers, CASE TO BE REFERRED WITH 22628 | |
| 1991-09-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Stephen Arthur Vokes |
| 1991-09-30 | Correspondance provenant de, sent to Followes, McNeil (Tor.,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as signature of counsel missing. Application will not be referred until he has complied with | |
| 1991-09-26 | 30 $ frais de dépôt, receipt #22609 | Corporation du comté de Simcoe |
| 1991-09-26 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (signature missing), with service, incomplet | Corporation du comté de Simcoe |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation du comté de Simcoe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vokes, Stephen Arthur | Intimé(e) | Actif |
| Vokes, Shauna Noreen | Intimé(e) | Actif |
| Vokes, Stephen Adam | Intimé(e) | Actif |
| Vokes, Jeffrey Andrew | Intimé(e) | Actif |
et entre
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vokes, Shauna Noreen | Demandeur(eresse) | Actif |
| Vokes, Stephen Adam | Demandeur(eresse) | Actif |
| Vokes, Jeffrey Andrew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vokes, Stephen Arthur | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation du comté de Simcoe | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation du comté de Simcoe
Procureur(s)
218 - 111 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 368-4511
Partie : Vokes, Shauna Noreen
Procureur(s)
3000 - ROYAL BANK PLAZA SOUTH TOWER
BOX 15
TORONTO, Ontario
M5J 2J1
Téléphone : (416) 865-0101
Partie : Vokes, Stephen Adam
Procureur(s)
3000 - ROYAL BANK PLAZA SOUTH TOWER
BOX 15
TORONTO, Ontario
M5J 2J1
Téléphone : (416) 865-0101
Partie : Vokes, Jeffrey Andrew
Procureur(s)
3000 - ROYAL BANK PLAZA SOUTH TOWER
BOX 15
TORONTO, Ontario
M5J 2J1
Téléphone : (416) 865-0101
Partie : Vokes, Stephen Arthur
Procureur(s)
800 - 55 UNIVERSITY AVE
TORONTO, Ontario
M5J 2K4
Téléphone : (416) 368-1400
Télécopieur : (416) 368-0016
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de l’Ontario
8087/84
Applicant liable for damages ensuing from Respondent's car accident
Cour d’appel de l’Ontario
238/88
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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