Renseignements sur les dossiers
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22665
Nathan D. c. Sa Majesté la reine
(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Appel fermé | |
| 1992-12-22 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario Re: Court records returned. | |
| 1992-07-10 | Désistement de l'appel, With service | Nathan D. |
| 1992-05-21 | Dossier conjoint, SUPPLEMENTARY 24 copies, with service | Nathan D. |
| 1992-05-21 | Appel prêt pour audition, Session commençant le 1992-10-05 | |
| 1992-05-21 | Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, with service | Sa Majesté la reine |
| 1992-05-19 | Dossier de la cour d'appel, (accordeon) | |
| 1992-05-05 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum,, with service | |
| 1992-05-01 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the appellant's factum to May/01/1992, Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-05-01 | Audition de requête en prorogation de délai, 1992-05-01, to serve and file the appellant's factum to May/01/1992, Ia | |
| 1992-05-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1992-05-01, to serve and file the appellant's factum to May/01/1992, Ia | |
| 1992-04-30 | Réponse à requête en prorogation de délai, to May 1st, 1992 to file the appellant's factum | Sa Majesté la reine |
| 1992-04-30 | Affidavit, time to file the appellant's factum (of Wes Wilson ), with service | Nathan D. |
| 1992-04-30 | Requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum, with service | Nathan D. |
| 1992-04-30 | Mémoire de l'appelant(e), 24 copies, with service | Nathan D. |
| 1992-04-24 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Shore, Davis & Perkins-McVey (Ottawa,ON) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1992-01-22 | Dossier conjoint certifié, 1 copy, with service | Nathan D. |
| 1992-01-17 | Dossier conjoint, 24 copies | Nathan D. |
| 1991-10-25 | 30 $ de frais de dépôt, receipt #23468 | Nathan D. |
| 1991-10-25 | Avis d'appel, 2 copies, with service | Nathan D. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| D., Nathan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : D., Nathan
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-2496
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la reine
Procureur(s)
720 BAY ST
10TH FL
TORONTO, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4582
Télécopieur : (416) 326-4656
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
90/857
Stay of proceedings quashed
Cour d’appel de l’Ontario
434/91
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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