Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-03-20	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Killam, Whitelaw & Twining (Vancouver,BC)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Singleton, Urquhart, MacDonald (Vancouver,BC)
1992-03-19	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Nathanson, Schachter & Thompson (Vancouver,Bc)
1992-03-18	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Nathanson, Schachter & Thompson (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Singleton, Urquhart, MacDonald (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Killam, Whitelaw & Twining (Vancouver,BC)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1992-02-20	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1992-02-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ia, La demande d'autorsation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1992-02-20	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-20, L'HD G Ia
1992-02-20	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-20, L'HD G Ia
1992-01-13	Signification, of the reply
1991-12-18	Divers, (To Note) - URGENT TAG - Memo from Claude Alain along with Correspondence from Soloway, Wright (Ottawa,ON) re: Applications for Leave to Appeal for Croft & Finlay v. Rieger; Sussex Realty et al v. Flandro sent up to Justices.
1991-12-18	Divers, (To Note) Correspondence dated Nov 07, 1991 from Osler, Hoskins formal order of C.A. not available at this time sent up to Judges along with leave material.
1991-12-18	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G I
1991-12-16	Demande d'autorisation d'appel, as corr. received asking matter to be dealt with as quickly as possible., complété le : 1991-12-16
1991-12-16	Correspondance provenant de, from Robert E. Houston, Q.C.; re: that the matter be dealt with as quickly as possible	Kathryn Elizabeth Yvonne Rieger
1991-12-10	Signification, of response; 2 copies
1991-11-25	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies	Croft & Finlay
1991-11-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Clark, Wilson & Company (a.k.a. Clark, Wilson)
1991-11-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies	Kathryn Elizabeth Yvonne Rieger
1991-11-07	Correspondance provenant de, dated Nov.7/91 fr. Osler, Hoskins re: formal order of C. of A. not available at present time but absence of such order should not delay referral to the Court (refer this letter as well)	Croft & Finlay
1991-11-05	Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON) acknowledging receipt of application for leave. Regret to advise that material does not comply with the Court's requirements as formal order of Court of Appeal missing. Application will not be referred to the
1991-10-29	30 $ frais de dépôt, rec.#23485	Croft & Finlay
1991-10-29	Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, with service, incomplet	Croft & Finlay

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Croft & Finlay	Demandeur(eresse)	Actif
Croft, John M.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Rieger, Kathryn Elizabeth Yvonne	Intimé(e)	Actif
Clark, Wilson & Company (a.k.a. Clark, Wilson)	Intimé(e)	Actif
Wolley, Bruce D.	Intimé(e)	Actif
McDonald, R.A.	Intimé(e)	Actif
Camosun Resources Ltée	Intimé(e)	Actif
Wilson, Eric	Intimé(e)	Actif
King, Frederick	Intimé(e)	Actif
Montreal Trust Co. of Canada (a.k.a. Montreal Trust)	Intimé(e)	Actif
Roberts, John	Intimé(e)	Actif
Crest Realty Ltée	Intimé(e)	Actif
Sadler, Terry	Intimé(e)	Actif
Sadler, Cliff	Intimé(e)	Actif
Hartree, John Paul	Intimé(e)	Actif
Downs, Sharpley & Company	Intimé(e)	Actif
Cedarbrooke Apartments Ltée	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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