Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22690
Burrard Motor Inn Ltée c. Edward Russell Lysack
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-02-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1992-02-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Terrance R. Bland (Vancouver,BC) | |
| 1992-02-14 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Terrance R. Bland (Vancouver,BC) | |
| 1992-02-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Scott & Aylen (Ottawa,ON) | |
| 1992-02-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, LaF Co St, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-02-06 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-02-06, LaF Co St | |
| 1992-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-02-06, LaF Co St | |
| 1991-12-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LaF Co St | |
| 1991-11-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Burrard Motor Inn Ltée |
| 1991-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, as Court of Appeal order received., complété le : 1991-11-14 | |
| 1991-11-14 | Correspondance provenant de, fr. Gowling, Strathy re: formal order of C. of A. outstanding because of issue of costs | Burrard Motor Inn Ltée |
| 1991-11-13 | Signification, of respondent's response | |
| 1991-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Edward Russell Lysack |
| 1991-10-28 | 30 $ frais de dépôt, receipt # 23475 | Burrard Motor Inn Ltée |
| 1991-10-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal appeal Crt. judgment), with service, incomplet | Burrard Motor Inn Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burrard Motor Inn Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lysack, Edward Russell | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Vancouver | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Burrard Motor Inn Ltée
Procureur(s)
2400 - 200 GRANVILLE ST
BOX 25
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V6C 1S4
Téléphone : (604) 682-5466
Télécopieur : (604) 682-5217
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Lysack, Edward Russell
Procureur(s)
106 - 235 OLIVER ST
WILLIAMS LAKE, Colombie-Britannique
V2G 1M2
Téléphone : (604) 392-2395
Télécopieur : (604) 398-7423
Correspondant
60 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 5Y7
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Partie : Ville de Vancouver
Procureur(s)
453 - 12TH AVE W
VANCOUVER, Colombie-Britannique
V5Y 1V4
Téléphone : (604) 873-7512
Télécopieur : (604) 873-7445
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A872743
Respondent's claim dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA011649
Appeal allowed; Appeal against quantum of damages dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible