Renseignements sur les dossiers
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22746
Chrysler Canada Ltée c. Tribunal de la compétition, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1992-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, A.G. of Canada (Hull,Qc) | |
| 1992-04-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Competition Tribunal (Ottawa,oN) | |
| 1992-04-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-04-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Attorney General of Canada (Hull,QC) | |
| 1992-04-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Competition Tribunal (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Perley-Robertson (Ottawa,ON) | |
| 1992-04-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande en autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1992-04-09 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-04-09, JC McL Ia | |
| 1992-04-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-04-09, JC McL Ia | |
| 1992-02-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ McL I | |
| 1991-12-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Dec. 9/91 | Chrysler Canada Ltée |
| 1991-12-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Dec\09\1991, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-23 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-12-23, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Dec\09\1991, LaF | |
| 1991-12-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-12-23, to serve and file the respondent's response to the application for leave to appeal to Dec\09\1991, LaF | |
| 1991-12-12 | Signification, of respondent's response (dated Nov. 9, 1991) | |
| 1991-12-10 | Recueil de sources, 4 copies | Directeur des enquêtes et recherches |
| 1991-12-09 | Affidavit, to file and serve respondent's response (of William James Miller), with service | Directeur des enquêtes et recherches |
| 1991-12-09 | Requête en prorogation de délai, to file and serve the respondent's response, with service | Directeur des enquêtes et recherches |
| 1991-12-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies | Directeur des enquêtes et recherches |
| 1991-11-14 | 30 $ frais de dépôt, #23575 | Chrysler Canada Ltée |
| 1991-11-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-11-14 | Chrysler Canada Ltée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chrysler Canada Ltée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Tribunal de la compétition | Intimé(e) | Actif |
| Directeur des enquêtes et recherches | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Chrysler Canada Ltée
Procureur(s)
400 - 90 Sparks St.
Ottawa, Ontario
K1P 1E2
Téléphone : (613) 238-2022
Télécopieur : (613) 238-8775
Courriel : mcdougat@perlaw.ca
Partie : Tribunal de la compétition
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directeur des enquêtes et recherches
Procureur(s)
PL DU PORTAGE PHASE 1
HULL, Québec
K1A 0C9
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunaux administratifs fédéraux de l’Ontario
CT- 88/4
See File
Cour d’appel fédérale
A-505-89
Appeal and cross-appeal are dismissed.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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