Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
22767
TRW Inc. c. Walbar of Canada Inc., et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1993-07-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-07-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.A.C. (Ottawa, Ontario) | |
| 1992-07-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, MacBeth & Johnson (Toronto,ON) | |
| 1992-07-02 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-06-25 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-06-25, L'HD G Co | |
| 1992-06-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-06-25, L'HD G Co | |
| 1992-06-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Lang, Michener, Honeywell, Wotherspoon (Ottawa,ON) | |
| 1992-06-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, MacBeth & Johnson (Toronto,ON) | |
| 1992-04-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-03-13 | Preuve de signification, 1 copy of reply, with service | |
| 1992-03-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | TRW Inc. |
| 1992-03-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Walbar of Canada Inc. |
| 1992-02-14 | Recueil de sources, 5 copies | TRW Inc. |
| 1992-02-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1992-02-14 | TRW Inc. |
| 1991-12-30 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service | |
| 1991-12-23 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb\17\1992, Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-23 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-12-23, to Feb\17\1992, Co | |
| 1991-12-23 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1991-12-23, to Feb\17\1992, Co | |
| 1991-12-20 | Correspondance provenant de, (by fax) from Douglas S. Johnson, Q.C.; re: cannot consent but will not contest the extension of time. Please advise if we have to attend on Monday | Walbar of Canada Inc. |
| 1991-12-20 | Correspondance provenant de, (by fax) from Douglas S. Johnson; re: do not intend to oppose the motion for an extension of time | Walbar of Canada Inc. |
| 1991-12-18 | 30 $ frais de dépôt, #23718 | TRW Inc. |
| 1991-12-18 | Affidavit, of Donald H. MacOdrum, with service | TRW Inc. |
| 1991-12-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Feb. 17, 1992, with service | TRW Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| TRW Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Walbar of Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Dana Corporation | Intimé(e) | Actif |
| Turbo Products International, Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : TRW Inc.
Procureur(s)
2400 - 1 QUEEN ST E
TORONTO, Ontario
M5C 3B1
Téléphone : (416) 868-1482
Télécopieur : (416) 362-0823
Correspondant
300 - 50 O'CONNOR ST
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Walbar of Canada Inc.
Procureur(s)
301 - 133 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2L7
Téléphone : (416) 368-8311
Partie : Dana Corporation
Procureur(s)
301 - 133 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2L7
Téléphone : (416) 368-8311
Partie : Turbo Products International, Inc.
Procureur(s)
301 - 133 RICHMOND ST W
TORONTO, Ontario
M5H 2L7
Téléphone : (416) 368-8311
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-3449-81
See file
Cour d’appel fédérale
A-107-91
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible