Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
22776
Elkman Development Corp. c. Dubord Construction Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1997-09-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1992-06-16 | Certificat de taxation délivré à, McCarthy, Tétrault | |
| 1992-06-11 | Décision sur le mémoire de frais, at $817.63, with service | |
| 1992-05-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-19 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal) | |
| 1992-05-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, McCarthy, Tétrault (Ottawa,ON) | |
| 1992-05-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC) | |
| 1992-05-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Co, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1992-05-07 | Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1992-05-07, L'HD G Co | |
| 1992-05-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1992-05-07, L'HD G Co | |
| 1992-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Co | |
| 1992-01-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service | Elkman Development Corp. |
| 1992-01-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service | Dubord Construction Inc. |
| 1992-01-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents response | |
| 1992-01-09 | Correspondance provenant de, sent to Noel, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC) enclosing receipt for $30 filing fee. | |
| 1991-12-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondents argument to Jan\17\1992, LaF Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1991-12-30 | Audition de requête en prorogation de délai, 1991-12-30, to serve and file the respondents argument to Jan\17\1992, LaF | |
| 1991-12-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1991-12-30, to serve and file the respondents argument to Jan\17\1992, LaF | |
| 1991-12-24 | Correspondance provenant de, from Sandor J. Klein; re: no objection to the extension of time for the respondent's to file their response | Elkman Development Corp. |
| 1991-12-23 | Correspondance provenant de, from Sandor J. Klein; re: has no objection to the extension to Jan 17/92 for the production of the respondent's response | Elkman Development Corp. |
| 1991-12-23 | Affidavit, to serve and file the response to Jan. 17/92; Madeleine Renaud, with service | Dubord Construction Inc. |
| 1991-12-23 | Requête en prorogation de délai, to serve and file the response to Jan. 17/92, with service | Dubord Construction Inc. |
| 1991-12-18 | 30 $ frais de dépôt, receipt #23732 | Elkman Development Corp. |
| 1991-12-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1991-12-18 | Elkman Development Corp. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Elkman Development Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dubord Construction Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Dubord, André | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Elkman Development Corp.
Procureur(s)
1900 - 1 PL VILLE-MARIE
MONTRÉAL, Québec
H3B 2C3
Téléphone : (514) 879-1353
Télécopieur : (514) 879-1460
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Dubord Construction Inc.
Procureur(s)
203 - 20 RUE ST-PAUL O
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1Y7
Téléphone : (514) 842-1542
Télécopieur : (514) 842-2500
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Partie : Dubord, André
Procureur(s)
MONTRÉAL, Québec
H2Y 1Y7
Téléphone : (514) 842-1542
Télécopieur : (514) 842-2500
Correspondant
1400 - 40 Elgin St
Ottawa, Ontario
K1P 5K6
Téléphone : (613) 238-2000
Télécopieur : (613) 563-7813
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-000101-871
Action en passation de titres dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000621-888
Appeal allowed - Passation de titres proceedings allowed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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